Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/11303
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/11303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/11303 N° Portalis 352J-W-B7J-DA2A3 N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: - Me Ghislaine CHAUVET LECA délivrée le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 25 Juin 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11303
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/11303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11303 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQMI N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le 16 juin 2026 DEMANDERESSE Association PA
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cc decheance n° 25-11.303
Cass., 5 mars 2026, n° 25-11.303
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : C 25-11.303 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Opti finance et autres Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre, la SAS Hannotin avocats, la
Raccourcis
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