TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/03201
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03201
N° Portalis 352J-W-B7J-C7H3L
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
-Me Amélie COISNE
-Maître Véronique BOLLANI
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Juin 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet H GESTION ET CONSEIL, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K49
DÉFENDERESSE
S.A.S. BOURGOGNE 43
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique BOLLANI de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255
***
Nous, Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Mars 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Par courriel notifié par la voie électronique le 24 Juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. BOURGOGNE 43 n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charges du , conformément à l'article 399 du code de procédure civile
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 Juin 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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