TJ 75056, 30 juin 2026, RG 25/05937
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/05937 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZYS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 30/06/2026 à :
Me OUGOUAG (P203) CCC
Me ZIEGLER (C2258) CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Naima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203
Madame [A] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Naima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2258
Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation du 9 mai 2025 délivrée par M. et Mme [I] à l'encontre de la BNP PARIBAS ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. et Mme [I], en date du 29 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS, en date du 29 juin 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. et Mme [I] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [D] [I] et Mme [A] [I] de leur désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [D] [I] et Mme [A] [I], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 30 juin 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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