TJ 75056, 30 juin 2026, RG 24/10991
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
19ème chambre civile
N° RG 24/10991 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PRD
N° MINUTE :
Assignations des :
08 Août 2024 et 10 Septembre 2024
EXPERTISE
RENVOI
MD
JUGEMENT
rendu le 30 Juin 2026
DEMANDEURS
Madame [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET
Monsieur [A] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
Madame [C] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ET
Monsieur [K] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0488
Décision du 30 Juin 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/10991 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PRD
DÉFENDERESSES
ACM IARD SA
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS vestiaire #E1078
Société CPAM DE SEINE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [U] a été victime le 9 avril 2018 à [Localité 1] sur le périphérique, d’une collision entre sa motocyclette PIAGGIO assurée auprès d’AMV, qu’il conduisait en interfiles, et le véhicule automobile CITROEN conduit par Monsieur [N], assuré auprès des ACM IARD, alors que ce dernier s’engageait dans un changement de files. Monsieur [U] a heurté le rétroviseur de la voiture de Monsieur [N] qui déboitait, et a terminé sa course en percutant la camionnette située devant le véhicule de Monsieur [N].
Monsieur [U] a été conduit aux urgences où lui ont été diagnostiqués selon certificat médical initial : un traumatisme crânien sans perte de connaissance, un hématome du cuir chevelu, une contusion costale et dorsale sans lésion osseuse, une entorse du poignet gauche, une dermabrasion de la hanche droite, ne nécessitant pas d’hospitalisation.
Un scanner et une radiographie du poignet gauche révélaient ensuite une fracture du scaphoïde gauche avec arrachement cortical externe distal. Une indication chirurgicale était posée et l’intervention se déroulait le 22 mai 2018. Son poignet était ensuite immobilisé sur gantelet en résine jusqu’au 6 septembre 2018.
Des radiographies de la main droite étaient réalisées au mois de décembre 2018, en raison d’une gêne persistante déclarée chez un patient aux antécédents de fracture du 5ème métacarpien, et une déformation du 5ème métacarpien d’allure séquellaire était mise en évidence.
AMV ASSURANCES, en qualité d’assureur mandaté, a organisé une expertise amiable et versé une provision de 200 euros à Monsieur [U].
Le Docteur [I] a déposé son rapport en date du 27 juin 2019 et conclut comme suit :
-hospitalisation le 22 mai 2018, correspondant à un déficit fonctionnel temporaire total,
-arrêt de travail : sans objet,
-Déficit fonctionnel temporaire :
*de classe 2 du 9 avril 2018 au 21 mai 2018, et du 23 mai 2018 au 6 juin 2018
*de classe 1 du 7 septembre 2018 au 2 décembre 2018
-consolidation acquise au 2 décembre 2018,
-AIPP de 4%
-souffrances endurées de 3/7
-dommage esthétique de 0,5/7
-Aide extérieure 5H par semaine durant la période de DFT de classe 2.
Sur la base de ce rapport, AMV ASSURANCES a formulé le 4 juillet 2019 une offre d’indemnisation à hauteur de 11016,14 euros, refusée par Monsieur [K] [U].
Monsieur [K] [U] a saisi le juge des référés d’une nouvelle demande d’expertise et par ordonnance du 20 juillet 2020, le Dr [X], remplacé plus tard par le Dr [Y], a été désigné. Une provision de 5000 euros à valoir sur le préjudice corporel de Monsieur [K] [U] lui a été accordée ainsi qu’une provision ad litem de 1200 euros ainsi que la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert judiciaire [J] [Y] a déposé son rapport en date du 9 août 2021 et a conclu comme suit :
-accident du 9 avril 2018,
-consolidation au 9 avril 2020 en raison de l’arrêt des soins actifs et de la stabilisation de l’état clinique,
-DFTT sans objet en l’absence d’hospitalisation
-DFT :
*de 75% du 9 avril 2018 au 9 mai 2018 et le 22 mai 2018 date de la chirurgie ambulatoire du poignet gauche
*de 50% du 10 mai 2018 au 10 septembre 2018 date de sevrage des attelles des poignets,
*de 33% du AA septembre 2018 au 9 avril 2019,
*de 15% du 10 avril 2019 au 9 avril 2020
-DFP de 12%
-[Localité 9] personne :
*3H par jour pendant la période de DFT à 75%
*2H par jour pendant la période de DFT à 50%
*3H par semaine pendant la période de DFT à 33%
-souffrances endurées 3,5/7
-Préjudice esthétique temporaire 2,5/7 pour le port d’orthèse des deux mains
-Préjudice esthétique esthétique permanent 1/7 pour les cicatrices du poignet gauche
-Préjudice d’agrément : arrêt des activités sportives sollicitant les membres supérieurs, à noter la reprise de la course à pied,
-Préjudice professionnel : sans objet. Monsieur [U] était au chômage et à la recherche d’un travail pendant cette période.
-Incidence professionnelle : elle est en rapport avec les travaux de force, le port de charges lourdes, les manipulations d’objet d’avèrent difficiles. Il requiert à cet égard la qualification de travailleur handicapé et doit bénéficier d’un stage de reclassement professionnel
-frais futurs : en rapport avec le syndrome de stress post-traumatique il est nécessaire de réaliser 5 séances d’EMDR
C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier signifié en date des 08 Août 2024 et 10 Septembre 2024 Monsieur [K] [U], Madame [C] [Q] épouse [S], Monsieur [A] [U] et Madame [Z] [H] ont fait assigner la société Assurances du Crédit Mutuel IARD (ci-après ACM IARD) et la CPAM de Seine [Localité 7] aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions en réplique N°2 notifiées par voie électronique en date du 13 octobre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [K] [U], Madame [C] [Q] épouse [S], Monsieur [A] [U] et Madame [Z] [H] demandent au tribunal de déclarer leur action recevable, de juger que le droit à indemnisation de Monsieur [U] est entier, de débouter les ACM IARD de leur demande de contre-expertise judiciaire, et d’application du BCRIV 2025, en conséquence :
1)de condamner les ACM IARD à verser à Monsieur [K] [U] à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement les sommes de:
-dépenses de santé actuelles : mémoire
-[Localité 9] personne temporaire : [Localité 10] euros subsidiairement 7686 euros,
-perte de gains professionnels actuels : 18185 euros subsidiairement 14548 euros
-Dépenses de santé futures : mémoire
-tierce personne permanente : 93712,32 euros
-perte de gains professionnels futurs : 85045,27 euros subsidiairement 68036,22 euros
-incidence professionnelle : 59324,12 euros
-déficit fonctionnel temporaire : 5226,25 euros,
-souffrances endurées : 10000 euros,
-préjudice esthétique temporaire : 2500 euros
-déficit fonctionnel permanent : 30600 euros,
-préjudice d’agrément : 7000 euros
-préjudice esthétique permanent : 1500 euros.
2) de dire que les indemnités allouées à Monsieur [U] produiront intérêts au double du taux de l’intérêt légal avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des éventuelles provisions versées à compter du 19 janvier 2022 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, en l’absence d’offre complète, détaillée et définitive, et de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
3) de condamner les ACM IARD à verser la somme de 2500 euros à Mesdames [C] [Q] et [Z] [U] ainsi qu’à Monsieur [A] [U], en réparation de leur préjudice d’affection et moral subi par ricochet du fait des blessures de leur fils et frère, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
4) de condamner les ACM IARD à verser la somme de 7000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais d’expertise conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
5) ordonner l’exécution provisoire de droit,
6)déclarer le jugement commun à la CPAM de Seine [Localité 7].
Par conclusions N°5 notifiées par voie électronique en date du 4 décembre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les ACM IARD demandent au Tribunal :
- d’ordonner une contre-expertise,
-et subsidiairement, dans le cas où le Tribunal refuserait d’ordonner une contre-expertise de fixer le préjudice de Monsieur [U] sur la base du rapport [I] aux sommes suivantes :
*[Localité 9] personne temporaire : 1612,50 euros
*PGPA : 0
*DSF : 0
*[Localité 9] personne permanente : 0
*PGPF : 0
*Incidence professionnelle : 0
*DFT : 1180 euros
*souffrances endurées : 6500 euros
*Préjudice esthétique temporaire : 500 euros
*DFP : 8000 euros
*Préjudice d’agrément : 0
*Préjudice esthétique permanent : 800 euros
TOTAL : 18592,50 euros
-plus subsidiairement de fixer le préjudice de Monsieur [U] aux sommes suivantes :
*[Localité 9] personne temporaire : 6510 euros
*PGPA : 6011,17 euros
*DSF : 0
*[Localité 9] personne permanente : 0
*PGPF : 0
*Incidence professionnelle : 10000 euros
*DFT : 5220 euros
*souffrances endurées : 8000 euros
*Préjudice esthétique temporaire : 500 euros
*DFP : 30600 euros
*Préjudice d’agrément : 3000 euros
*Préjudice esthétique permanent : 1500 euros
TOTAL : 71341,17 euros
-débouter les consorts [U] de toute autre demande
-subsidiairement en cas de doublement des intérêts appliquer comme assiette de cette pénalité le montant de l’offre soit 29527,85 euros,
-déroger au principe de l’exécution provisoire de droit,
-rappeler la créance de la CPAM à hauteur de 5480,52 euros.
La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de Seine [Localité 7], quoique régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il est indiqué que sa créance s’élève à la somme de 5480,52 euros et qu’elle a été réglée, mais le détail de ses débours définitifs n’est pas produit.
Susceptible d'appel, le présent jugement sera donc réputé contradictoire et sera déclarée commun à la caisse.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 8 décembre 2025.
L’affaire a été plaidée le 5 mai 2026 et mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation DE [K] [U]
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.
Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué. Il convient d'apprécier uniquement le comportement du conducteur blessé.
Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.
En l'espèce, il résulte de la lecture de la procédure de police que Monsieur [U] roulait à une vitesse excessive sur chaussée humide en interfiles lorsqu’il a percuté le véhicule de Monsieur [N], qui amorçait un dépassement.
Malgré ces éléments les ACM IARD ne contestent pas son droit à une indemnisation intégrale. La compagnie sera donc tenue de réparer son entier préjudice ainsi que l’éventuel préjudice des victimes par ricochet.
SUR LA DEMANDE DE [Localité 11]-EXPERTISE DES ACM IARD
Moyens des parties
Les ACM IARD contestent avant toute liquidation le rapport d’expertise du Docteur [Y] dont les conclusions sont très différentes de celles du Docteur [I], expert désigné amiablement par l’assureur de Monsieur [U].
Elles indiquent que le Docteur [Y] a en effet largement majoré le poste du déficit fonctionnel permanent (de 4 à 12%) et a notamment retenu des périodes plus longues de déficit fonctionnel temporaire, en tenant compte de blessures à la main droite que le Docteur [I] n’avait pas retenues, ainsi que d’un stress post-traumatique.
Les ACM IARD produisent deux avis critiques des Docteurs [G] et [M], le premier étant expert auprès des [Localité 12] administratives d’appel de [Localité 13] et de [Localité 1] et le second ancien expert près la Cour d’appel de [Localité 14], et la Cour administrative d’appel de [Localité 15].
Les ACM IARD soulignent que :
-la fracture du 5ème métacarpe de la main droite n’a jamais été objectivée dans le certificat médical initial qui n’évoque qu’une entorse du poignet gauche et aucune lésion du côté droit, que Monsieur [U] ne s’en est pas plaint au Dr [I], et que cette fracture n’a été mise en évidence qu’à l’issue des radiographies du 9 décembre 2018 et du 14 juin 2019 effectuées pour le bilan d’une « gêne chez un patient aux antécédents de fracture du 5ème métacarpien ». Les ACM soulignent que cette ancienne fracture n’est pas nécessairement liée à l’accident, mais relève plutôt de séquelles en lien avec les loisirs de Monsieur [U], qui pratiquait la boxe.
-le stress post-traumatique pris en compte par l’expert n’a été objectivé par aucune pièce médicale et résulte des seules déclarations de Monsieur [U] reprises dans un questionnaire de doléances. Les ACM soutiennent que Monsieur [U] a fait établir le 23 février 2024 un certificat médical d’un psychiatre évoquant cette séquelle, soit près de six ans après les faits, pour les seuls besoins de la cause.
Compte tenu des conclusions erronées de l’expert, les ACM IARD réclament donc la désignation d’un nouvel expert avec mission habituelle.
Monsieur [U] s’y oppose, alors que les avis critiques produits en défense ont été établis non contradictoirement, que le Docteur [Y] est un expert reconnu, et que le simple désaccord avec les conclusions d’expertise ne justifie pas une mesure de contre-expertise.
Il indique que l’expert a par ailleurs précisément répondu aux critiques émises par les ACM IARD, en indiquant que la non prise en compte de la fracture du 5ème métacarpien droit n’impactait pas le DFP en l’absence de séquelles fonctionnelles à ce niveau, et que de nombreuses victimes ne verbalisaient pas leur stress et ne suivaient pas toujours de soins psychologiques ou psychiatriques malgré l’existence réelle d’un stress post-traumatique. Il ajoute que l’expert a fait passer un test à Monsieur [U] objectivant l’existence de ce stress et a retenu un taux de DFP en relation avec le SSPT très modeste malgré un seuil élevé de stress post traumatique (3%).
Réponse du Tribunal
L’article 246 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. »
Il en résulte que si l’expertise comporte les éléments d’appréciation suffisants permettant au juge de statuer, sans pour autant suivre les conclusions de l’expert, il n’y a pas lieu d’ordonner de nouvelle ou de contre-expertise. C’est seulement lorsque l’expertise est lacunaire, comporte des erreurs manifestes ou des contradictions, et ne permet pas au juge de statuer avec les éclaircissements techniques suffisants, qu’une contre-expertise ou une nouvelle expertise doit être ordonnée.
Dans le cas présent le Tribunal observe que les remarques apportées par les ACM IARD ont déjà fait l’objet de deux dires à l’expert, auxquels il a répondu de manière détaillée et argumentée pour défendre ses conclusions sans les modifier :
-sur le premier point relatif à la fracture du 5ème métacarpien de la main droite, l’expert a reconnu :
*qu’elle n’était pas signalée dans le bilan lésionnel initial, et qu’il l’avait simplement relevée dans le questionnaire médical rempli par Monsieur [U] (mentionnant un poignet droit fêlé et une perte de connaissance comme conséquences de l’accident, deux séquelles non citées dans le certificat médical initial),
*que la date de survenue de cette fracture ne pouvait pas être précisée à partir d’une radiographie, induisant seulement une antériorité de la fracture d’au moins trois mois.
Il a indiqué dans sa première réponse aux dires que « il appartient donc à la victime d’apporter la preuve de l’existence de cette fracture au moment de l’accident en adressant tout certificat, témoignage sous serment ou document médico-légal prouvant l’existence d’un traumatisme de la main droite au moment de l’accident imputable », ce qui n’a pas été fait. L’expert a en effet constaté dans sa réponse aux deuxièmes dires que ces documents ne lui avaient pas été transmis et a indiqué « l’absence de réception de documents médico-légaux pendant cette longue période de dire relatifs à l’imputabilité de l’accident dans la genèse de cette lésion n’autorise pas l’expert à retenir cette fracture dans le bilan lésionnel initial ».
Pourtant, il a considéré que « la non prise en compte de cette fracture n’impacte pas réellement le DFP en l’absence de séquelles fonctionnelles à ce niveau. En effet selon le barème du concours médical la raideur combinée du poignet gauche chez un droitier dans le secteur utile en flexion extension, inclinaison latérale et en pro-supination du coté non dominant est cotée entre 3 et 12% » et a maintenu son chiffrage à 9% pour les séquelles physiques.
-sur le second point relatif à la question du stress post-traumatique l’ayant conduit à retenir un taux de DFP de 3% supplémentaire : l’expert a là aussi reconnu :
* qu’il avait conclu à la sévérité du traumatisme en raison des mentions du questionnaire médical rempli par Monsieur [U] mentionnant une perte de connaissance et un saignement du crâne (alors qu’aucune perte de connaissance n’a eu lieu),
*que ce syndrome est seulement de type déclaratif puisqu’aucun suivi n’a été mis en place entre l’accident et l’expertise, et qu’aucune traçabilité médico-légale n’est possible.
L’expert a cependant maintenu là aussi son chiffrage, relevant que certains stress post-traumatiques n’étaient pas verbalisés, que le test qu’il a mené a conduit à la caractérisation d’un stress élevé et qu’il n’a retenu qu’un taux de DFP peu élevé de 3% (« l’absence de documentation ou de toute prise en charge incitent l’expert à retenir une fourchette basse de 3% tel que l’indique le barème du concours médical étant entendu que la fourchette selon ledit barème varie entre 1 et 20%. »)
En résumé, l’expert [Y] a reconnu que certains de ses constats pouvaient être erronés, comme l’a soutenu ACM IARD dans ses dires, mais a considéré que son évaluation du DFP ne devait pas être modifiée, dès lors qu’il s’était fondé sur une fourchette basse d’évaluation pouvant s’accommoder de ces quelques erreurs.
Il apparaît ainsi que l’expert a été dès le départ induit en erreur par les déclarations de la victime dans son questionnaire médical puisqu’il évoque en page 6 de son rapport que la fracture du 5ème métacarpien de la main droite aurait été « secondairement mise en évidence, prise pour une entorse selon la victime au moment de l’accident », et en page 12 dans ses conclusions « a droite il a présenté une entorse du poignet qui s’est avérée être une fracture du 5ème métacarpien qui a été immobilisé dans une attelle pendant 4 mois ensuite traitée par le port d’une attelle nocturne uniquement, actuellement poursuivie ». Or les éléments médicaux contemporains de l’accident n’évoquent jamais d’entorse de la main droite dont se serait plaint Monsieur [U] le 9 avril 2018 ou dans les suites directes de l’accident. Le Docteur [Y], qui n’a pas eu communication du certificat médical initial au moment de son expertise (il ne figure pas dans la liste des pièces fournies à l’expert), en a pourtant eu connaissance via le rapport du Docteur [I] qui le cite in extenso. Les radiographies des 6 décembre 2018 et 14 juin 2019 se contentent en outre d’évoquer des « antécédents de fracture du 5ème métacarpien » ou une « fracture ancienne consolidée du 5ème métacarpien ». Le Dr [Y] n’aurait donc pas du se fier aux réponses de ce questionnaire sans les rapprocher d’éléments médico-légaux avérés.
Le Tribunal observe que ce questionnaire médical comporte également une déclaration erronée s’agissant d’une perte de connaissance, dont l’expert a également tenu compte pour juger de la sévérité du traumatisme et donc du caractère vraisemblable du syndrome de stress post-traumatique allégué, alors que le certificat médical initial invoque un TC sans perte de connaissance.
Aucun élément médical ne permettait donc de faire le lien entre l’accident et la fracture ancienne de la main droite, la gêne ressentie par Monsieur [U] n’ayant été évoquée aux médecins que huit mois après l’accident, sans que Monsieur [U] n’avance auprès des radiologues que cette gêne pourrait être liée à un choc subi lors de l’accident du 9 avril 2018.
De ce fait il convenait dès le départ d’écarter pleinement l’imputabilité de cette gêne et des traces de cette ancienne fracture à l’accident du 9 avril 2018.
Or, considérant que cette gêne était imputable lors de la rédaction de son rapport, l’expert a accueilli les allégations de Monsieur [U] quant aux douleurs permanentes au niveau du poignet droit (pages 6 et 7), aux infiltrations subies par la suite, au port d’une attelle à la main droite. Il a même coté ces douleurs sur une échelle de 7/10. Il a tenu compte d’un préjudice d’agrément pour l’exercice d’activités sollicitant les deux membres supérieurs telles la boxe ou le tennis (alors que Monsieur [U] est droitier et n’a été privé de l’usage que de sa main gauche dans les suites de l’accident), il a procédé à l’examen des deux poignets et retenu une limitation de la flexion dorsale à droite de 70°, de la flexion palmaire à droite 70°, de l’inclinaison radiale à droite de 10°, de l’inclinaison cubitale à droite de 15° et a conclu « à droite il présente tout au plus une diminution de force de l’auriculaire droit, à la fois aussi bien en flexion qu’en extension sans cause objectivable. Ce 5ème doigt a fait l’objet d’une infiltration en rapport avec des séquelles de fracture du 5ème métacarpien a priori ». Il a retenu l’imputabilité de cette fracture ancienne en page 12 de son rapport et considéré comme séquelle de l’accident « à droite (la) persistance d’une douleur au niveau du 5ème rayon de la main droite chez un droitier avec une diminution de force en regard du 5ème rayon cotée globalement entre 3 et 4 mais sans lésion neurologique objectivable ».
L’expert a donc fixé la consolidation à J+2 ans en raison de l’arrêt des soins actifs le 9 avril 2020 (alors que les soins se sont prolongés au-delà du 2 décembre 2018 uniquement en raison de la gêne ressentie à la main droite, explorée à partir de décembre 2018), un déficit fonctionnel temporaire tenant compte de la date de sevrage des attelles des deux poignets et non du seul poignet gauche, un besoin en tierce personne évalué sur une des périodes à 2H par jour « pendant la période d’immobilisation des deux poignets », évalué le DFP à 12% « qui inclut également la diminution de force au niveau du 5ème doigt de la main droite », enfin chiffré une douleur prenant en compte « les immobilisations » et non la seule immobilisation de la main gauche.
Ainsi en tenant compte d’une séquelle à la main droite non imputable à l’accident, l’expert en a tiré des conclusions qui impactent l’évaluation de plusieurs postes de préjudices : la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel temporaire, le quantum horaire de la tierce personne, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément.
Les correctifs évoqués dans les réponses aux dires, dans lesquels l’expert reconnaît finalement que ces séquelles de la main droite ne sont pas imputables, auraient par conséquent dû le conduire à procéder à une réévaluation complète de ces différents postes de préjudices. Le Docteur [Y] s’est contenté de discuter l’opportunité du taux de 12% de DFP qu’il avait admis, sans mentionner que les autres postes de ses conclusions étaient impactées par la prise en compte de la fracture ancienne de la main droite.
S’agissant de la question du stress post-traumatique, si l’expert, induit en erreur par la description initiale des séquelles de l’accident faite par Monsieur [U], a accueilli sans élément de preuve médico-légal les allégations de signes évoquant un stress post-traumatique avec cauchemars, reviviscences, conduite d’évitement, et appréhension de la conduite, le Tribunal observe que ces sentiments avaient déjà été évoqués auprès du Dr [I] par Monsieur [U] (« dans les suites de cet accident il accuse une peur, un stress à l’endroit de la circulation qui n’existait pas préalablement. Il nous indique avoir bénéficié d’un traitement par les hypnotiques pour les troubles du sommeil et avoir eu recours à des médicaments de type EUPHYTOSE ») et que le Docteur [Y] a fait subir à Monsieur [U] un test de nature à objectiver ce stress. Ainsi il n’est pas incohérent pour l’expert [Y] d’avoir retenu un taux de DFP de 3% lié à ce syndrome, qui relève de la fourchette basse habituellement retenue pour ces séquelles classiques en matière d’accident de la circulation.
En conclusion, si l’argumentation du Dr [Y] relative au chiffrage du SSPT peut être reçue, il existe en revanche une incohérence manifeste entre les réponses aux dires faites par l’expert relatives à la fracture de la main droite, dans lesquelles il reconnaît une erreur d’appréciation sur l’imputabilité des blessures de la main droite, et le contenu de son rapport qu’il n’a en rien modifié, alors même que ses conclusions tiennent compte explicitement des séquelles de la main droite pour chiffrer les préjudices dans leur durée, leur quantum et quant aux seuils retenus.
Le Tribunal, qui n’est pas en capacité de réviser l’intégralité des évaluations opérées et relève que le delta entre le rapport du Dr [I] et celui du Docteur [Y] est conséquent, ne saurait s’appuyer sur des avis critiques non contradictoires pour arbitrer entre ces deux rapports divergents et statuer.
Il est donc nécessaire de désigner un nouvel expert qui pourra proposer au Tribunal des évaluations du préjudice corporel de Monsieur [U] expurgées de toute prise en compte de séquelles à la main droite.
La consignation sera mise à la charge de la société ACM IARD qui est à l’origine de la demande de nouvelle expertise, il sera sursis à statuer sur le fond des demandes dans l’attente du dépôt du nouveau rapport d’expertise, et l’affaire sera renvoyée à la mise en état pour vérification du versement de la consignation.
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le véhicule conduit par Monsieur [N] et assuré par les ACM IARD est impliqué dans la survenance de l'accident du 9 avril 2018 ;
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [K] [U] des suites de l’accident de la circulation survenu le 9 avril 2018 est entier ;
SURSOIT À STATUER sur la liquidation du préjudice de Monsieur [K] [U] ;
AVANT-DIRE DROIT, sur la liquidation de son préjudice corporel, ordonne une expertise médicale de Monsieur [K] [U] ;
COMMET pour y procéder le docteur :
REVERBERI [L]
[Adresse 7]
[Localité 16]
0130257180
[Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
DONNE à l’expert la mission suivante :
Prendre connaissance du rapport d’expertise amiable du Docteur [R] [I] du 27 juin 2019, et du rapport d’expertise judiciaire du Docteur [Y] du 8 février 2021,
Convoquer Monsieur [K] [U], dans le respect de délais suffisants, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l'informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix ; informer dans les mêmes formes les autres parties et par lettre simple leurs conseils de la date et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité de se faire représenter par un médecin de leur choix ;
Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux ou paramédicaux utiles à l’accomplissement de la mission (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes-rendus d'examens et d'opération, dossier médical, etc.) ;
Se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie ou de ses ayants-droits par tous tiers (médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, etc.) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et donc la production lui paraîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
Recueillir les renseignements utiles quant à l'identité de la victime et à sa situation : ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur aux faits et sa situation actuelle ;
Lors de la réunion d’expertise, recueillir et révéler le nom et la qualité de l’ensemble des personnes présentes puis leur indiquer la façon dont va se dérouler la réunion ;
Recueillir les déclarations et doléances de la victime, permettant ensuite d’évaluer les préjudices imputables, en l’interrogeant notamment sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences (ressenti psychologique et empêchements du quotidien) ;
A partir des documents médicaux, des susmentionnées doléances et des constatations faites lors d'un examen clinique circonstancié :
a) décrire en détail l'état antérieur de la victime (anomalies, maladies, séquelles d’événements antérieurs) en soulignant les antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et les séquelles ;
b) décrire, dans le cadre d’un exposé précis et synthétique, en détail la réalité des lésions initiales et/ou de l’état séquellaire de la victime, les modalités de traitement et leur évolution, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour charque période d’hospitalisation le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; déterminer l’imputabilité directe et certaine de ces lésions et/ou séquelles à l’événement dommageable ;
c) dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur ; dans cette hypothèse, au cas où l’état antérieur entraîne un déficit fonctionnel, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où, il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
d) apprécier les différents postes de préjudice corporel ainsi qu’il suit :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Dépenses de santé actuelles (DSA) : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, de fournitures, de matériels d’appareillage ou d’aides techniques susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime avant la consolidation ; dire pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou non, la nature et la durée prévisible ainsi que, en présence d’appareillages, la fréquence de leur renouvellement ;
1-1-2) Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : Indiquer les période pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou un ralentissement de celle-ci, et en cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés aux séquelles causés par l’événement ;
1-1-3) Frais divers (FD) : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, etc.)
1-1-4) Assistance par une tierce personne temporaire (ATPT) : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne avant la consolidation ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité, sa durée et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie) ;
1-2) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante), y incluant le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément subis avant la consolidation ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux ; en toute hypothèse, préciser la durée pour chaque incapacité ;
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation (SE) : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;
1-2-3) Préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) : Le cas échéant, donner un avis sur l’importance du préjudice résultant de la conscience de la mort imminente ou de l’éventualité de celle-ci,
1-2-4) Préjudice esthétique temporaire (PET) : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire ainsi que de sa durée ou les périodes à retenir ;
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire ou qu’elles ne sont plus susceptibles d’évolution ;
2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir à la Commission toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
2-3) En cas de non consolidation, établir un premier rapport ;
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures (DSF) : Décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, de fournitures, de matériels d’appareillage ou d’aides techniques susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ; dire pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature et la durée prévisible ;
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : Décrire et chiffrer, après visite ou étude du logement actuel de l’intéressé, les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap ;
3-1-3) Assistance par une tierce personne permanente (ATPP) : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne après la consolidation ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne ainsi que ses durées d’intervention : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle, etc. ; donner toutes précisions utiles à ce titre ;
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : Décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution de ses gains consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, etc.) ; dans l’hypothèse où la victime conserverait une capacité de travail, donner toute indication utile permettant d’identifier sa capacité résiduelle de gains ;
3-1-5) Incidence professionnelle (IP) : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment reprise de l’emploi antérieur, changement de poste, changement d’emploi, nécessité de reclassement ou d’une formation professionnelle, possibilité d’un travail adapté, restriction à un travail occupationnel, inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice, dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite) ; solliciter pour ce faire, et analyser, les décisions rendues par la médecine du travail ; dans l’hypothèse où la victime n’exercerait pas d’activité professionnelle au moment des faits, donner toute indication sur les difficultés, impossibilité totale ou partielle d’accéder à un emploi ;
3-1-6) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation ;
3-2) Préjudices extrapatrimoniaux permanents
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties.
Le taux de déficit fonctionnel déterminé par l’expert devra prendre en compte les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime et les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent.
L’expert devra également décrire la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation :
- en précisant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles,
- en précisant la capacité de la victime à prendre conscience de son état et à appréhender l’environnement, donner tous renseignements utiles sur la nature et le degré de cette conscience,
- en décrivant d’une part les déficits neuromoteurs, sensoriels, orthopédiques et leurs répercussions sur les actes et la gestion de la vie courante, et d’autre part les déficits neuropsychologiques et leur incidence sur les facultés de vie et d’insertion ou de réinsertion socio-économique,
- si l’état de la victime nécessite une hospitalisation à vie, dire la structure la mieux adaptée,
- si un retour à domicile est souhaité en dépit de la gravité de l’état de la victime, en indiquer toutes les conséquences pour la victime et son entourage,
Préciser le barème d'invalidité utilisé,
Dans le cas d'un état antérieur, préciser les incidences de l'événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d'une telle situation,
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;
3-2-2) Préjudice d'agrément (PA) : Si la victime allègue l'impossibilité ou la limitation définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation ;
3-2-3) Préjudice esthétique permanent (PEP) : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés ;
3-2-4) Préjudice sexuel (PS) : Donner son avis sur le fait qu’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés, séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité, gène positionnelle) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
3-2-5) Préjudice d'établissement (PE) : Donner son avis sur le fait que la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance ou d’espoir de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
Dire si la victime présente des préjudices permanents exceptionnels, les quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige ;
Prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été donnée ;
Dit que, si la victime n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert et que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical attestant de la consolidation de son état ;
Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, pièces qui doivent être préalablement numérotées et accompagnées d’un bordereau récapitulatif, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;
qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;
Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer, dans le respect du contradictoire ;
Dit que l’expert devra :
- à l’issue de la réunion d’expertise, informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport et le délai qui leur sera donné pour lui adresser leurs observations ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties son pré-rapport qui précisera, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le son pré rapport qui marquera la fin de l'instruction technique et interdira, sauf circonstances particulière, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations ;
Dit que l'expert devra prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été donnée ; ainsi, il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport, impartissant aux parties un délai pour produire leurs dernières observations et leur rappelant, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit qu’il devra impérativement figurer dans le rapport :
-la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
-le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
-la date de chacune des réunions tenues ;
-les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
-le cas échéant, l'identité du sapiteur dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint au pré rapport)
- les dires des parties
FIXE à 1.500 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, à la charge de la SA ACM IARD, à verser d’ici le 31 Août 2026 inclus ;
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile) ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;
DIT que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de SIX MOIS, soit au plus tard le 31 Décembre 2026 inclus, sauf prorogation expresse ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de la 19ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Paris pour contrôler les opérations d'expertise ;
SURSOIT À STATUER sur le fond des demandes de Monsieur [K] [U], de madame [C] [Q], de Madame [Z] [U] et de Monsieur [A] [U] dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;
RENVOIE à l’audience de mise en état du 7 Septembre 2026 à 13h30 aux fins de vérification du versement de la consignation ;
DÉCLARE le jugement commun à la CPAM de Seine [Localité 7] ;
RÉSERVE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 Juin 2026.
Le Greffier La Présidente
Johann SOYER Marie DEBUE
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