TJ 75056, 26 juin 2026, RG 25/06589
Vérifier : TJ 75056, 26 juin 2026, RG 25/06589 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06589 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSRY
N° MINUTE : 2026/1
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
SAS LBC FRANCE
Représenté par Céline DUPUIS
Munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 avril 2026
JUGEMENT
mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 26 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06589 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSRY
Vu l'instance enrôlée sous le n° 25 06589,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
Au regard de l'évolution des demandes des parties et des éléments du dossier, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [I] [F] et à la SAS LBC FRANCE de rencontrer une conciliatrice de justice, pour voir l’affaire rappelée à l'audience du ????? 2026 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation est susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Monsieur [I] [F] et à la SAS LBC FRANCE de rencontrer Madame [C] [N] , conciliatrice de justice
(mail : [Courriel 1]).
Fixe la durée de la mission de Madame [C] [N] jusqu'au rappel de l'affaire à l'audience du 17-09-2026 à 14 heures.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.
Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.
Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de
constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Fait à [Localité 1], le 25 juin 2026.
Le greffier , le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.