TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/01265

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/01265 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDA

N° MINUTE : 2026/4

JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026

DEMANDEUR
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant,

DÉFENDERESSE
S.A. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Cabinet PANTALONI-GRENIER-RACHWAN
-AARPI-
Toque / P0025

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 26 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01265 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDA

Vu la requête reçue le 25 février 2025 aux termes de laquelle Monsieur [Z] [T] a sollicité la condamnation de MMA HABITATION SOLUTIONS à lui payer la somme de 5000 € en principal.

Vu les conclusions de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tendant à voir :
-rejeter les demandes fins et conclusions formées par Monsieur [T],
-rejeter la demande de paiement de la somme de 5000 € formée à l’encontre des sociétés MMA,
-condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l'audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que Monsieur [Z] [T] est locataire d’un appartement situé [Adresse 4] dont le propriétaire est [Localité 1] HABITAT ; que le 20 avril 2024 il a subi un dégât des eaux consécutifs à une fuite sur la canalisation commune d’évacuation d’eaux usées situées au sous-sol au niveau de la cave de son immeuble.

Une réunion d’expertise est intervenue. En l’absence d’indemnisation, Monsieur [Z] [T] a initié la présente procédure

En l’espèce, force est de constater que Monsieur [Z] [T] n’a versé aucun document probant de nature à justifier l’existence et l’étendue des dommages qu’il invoque ; qu’il n’a produit aucune facture des biens supposés endommagés ; qu’il y a lieu d’observer qu’il avait initialement estimé son dommage à 7000 € pour le baisser à 5000 € pour des raisons de mode de saisine de juridiction.

Il est constant que la somme revendiquée de 5000 € est ainsi quelque peu fantaisiste ; que les photographies produites ne sont pas exploitables dès lors qu’elles reproduisent des vêtements chaussures, jouets etc …usagés sans qu’il soit possible de les identifier ; que par ailleurs il n’a produit aucun titre de propriété de ceux-ci.

En définitif , Monsieur [Z] [T] a procédé par simple allégation et n’a versé aucun document sérieux au soutien de sa demande dont il ne peut qu’en être purement et simplement débouté.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile comme revendiqué par les défenderesses

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [Z] [T] doit être condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS.