TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/04606

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04606 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSD

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 24 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic des copropriétaires, Le Cabinet [B] - [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], vestiaire : #E1796

à
Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 4], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 Juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, les parties ayant trouvé un accord

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 24 juin 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président