TJ 75056, 16 juin 2026, RG 24/12647
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX (P244) et Me DEPOIX (C673)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/12647 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57IA
N° MINUTE :
Assignation du :
09 octobre 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NDA - NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE
7, rue Levert
75020 PARIS
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0244
DEFENDERESSES
S.A.R.L. M ET BATIMENT
25 rue Henri Barbusse
92210 CLICHY
représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0673
Société ALLIANZ I.A.R.D en sa qualité d’assureur de la société M & BATIMENT
Cs 30051 1 Cours Michelet
92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 4 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’évènement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, le demandeur sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’instance principale initiée par Monsieur [I], le maître de l’ouvrage.
Or, il apparaît que ce-dernier a déjà saisi le tribunal par acte d’huissier délivré le 25 mars 2026 enrôlée sous le N°RG 26-05171.
En conséquence, le sursis à statuer est sans objet et il sera rejeté.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
REJETTE la demande de sursis à statuer,
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 13h40 pour jonction avec l’affaire RG 26-05171 initiée par Monsieur [I] ;
RÉSERVE les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 16 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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