TJ 75056, 30 juin 2026, RG 23/04322
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 30.06
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 30.06
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/04322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T5R
N° MINUTE : 26/00005
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 juin 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Z] [V],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0095, dispensée de comparution
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [R] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 novembre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 25 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 juin 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président, statuant en juge unique
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/04322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T5R
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [Z] [V]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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