TJ 35238, 29 juin 2026, RG 25/10580
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
ORDONNANCE DU 29 Juin 2026
N° RG 25/10580 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7JL
ORDONNANCE DU :
29 Juin 2026
Société ERM MOTORS
C/
[H] [I]
[J] [I]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendue par mise à disposition le 29 Juin 2026 ;
Nous Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 27 Avril 2026.
En présence de [Y] [Q] et [G] [D], auditeurs de justice.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 29 Juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société ERM MOTORS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [H] [I]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [J] [I]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparants, ni représentés
Vu la requête reçue au greffe le 20 novembre 2025 présentée par la société ERM MOTORS, représentée par son conseil ;
Vu la convocation adressée à M. [H] [I] et Mme [J] [I] revenue portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ;
Vu l'audience du 27 avril 2026 en présence de la société ERM MOTORS représentée par son avocat, et, en l'absence de M. [H] [I] et Mme [J] [I],
Vu la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés et modifiée par l'ordonnance du 18 septembre 2019 ;
SUR CE :
Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1903, les objets confiés à un professionnel pour être travaillés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de trois mois, s'agissant de véhicules terrestres à moteur, pourront être vendus sur autorisation du juge du tribunal judiciaire, statuant après que le propriétaire ait été entendu ou appelé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que le véhicule de marque MINI, modèle 2.01 192 - COOPER S, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1], et appartenant à Mme [J] [T] épouse [I] a été confié le 22 janvier 2025, à la société ERM MOTORS pour divers travaux.
Malgré une mise en demeure en date du 28 octobre 2025, M. [H] [I] et Mme [J] [I] n'ont pas récupéré leur véhicule.
Il est ainsi établi que le véhicule n'a pas été récupéré dans le délai de trois mois suivant son dépôt dans le garage de la société ERM MOTORS.
En conséquence, il convient, si la valeur vénale du véhicule le permet, d'autoriser sa vente aux enchères.
La société ERM MOTORS justifie qu'au 12 novembre 2025, les frais de gardiennage s'élèvent à 7.800 euros. La créance peut ainsi être fixée à 7.800 euros pour la période du 22 janvier 2025 au 12 novembre 2025.
Cette somme ne sera cependant exigible que sur affectation du prix de vente aux enchères et à défaut de mise en vente effective, le créancier devra procéder selon les voies de droit commun.
PAR CES MOTIFS :
Autorisons, si la valeur vénale du véhicule est jugée suffisante, tout commissaire priseur territorialement compétent mandaté par la société ERM MOTORS pour procéder à la vente aux enchères publiques du véhicule MINI 2.01 192 - COOPER S immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] et disons que ledit commissaire en fixera la date et l'heure ;
Autorisons, à défaut de valeur vénale suffisante, la destruction du véhicule MINI 2.01 192 - COOPER S, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [J] [T] épouse [I] entreposé dans les locaux de la société ERM MOTORS ;
Évaluons la créance de frais de gardiennage à la somme de 7.800 euros au 12 novembre 2025;
Rappelons que, l'ordonnance autorisant la vente ayant été rendue hors la présence du propriétaire des biens vendus, l'officier public désigné le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente,
Rappelons encore que :
la vente aura lieu aux enchères publiques et qu'elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux habituellement destinés à ce type de publicité,
- sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance de la société ERM MOTORS,
- en cas de surplus du produit de la vente, le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt ; il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge ;
- si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par la société ERM MOTORS sauf recours contre le propriétaire du véhicule
- le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers,
Rappelons enfin que le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié à la société ERM MOTORS, cette opposition emportant de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du Tribunal judiciaire de RENNES, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure, pour trancher contradictoirement le différend entre les parties,
Rejetons le surplus de la requête,
Condamnons M. [H] [I] et Mme [J] [I] aux entiers dépens de la présente procédure.
Le Greffier La Présidente
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