TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/00299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 JUIN 2026

N° RG 26/00299 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY4C
Code NAC : 30B
AFFAIRE : S.C.I. [D] [Localité 1] C/ [G] [B], S.A.R.L. [K] [X], [E] [A]

DEMANDERESSE

S.C.I. [D] [Localité 1], société civile immobilière au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 901 058 545, représentée légalement par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Frédéric LEVADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L007

DEFENDEURS

Monsieur [G] [B], né le 27 Juillet 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2],
Partie défaillante

[K] [X], société à responsabilité limitée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 953 581 089, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

Monsieur [E] [A], né le 05 Mai 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4],
Partie défaillante

Débats tenus à l'audience du : 19 Mai 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 20 mars 2023, la SCI [D] GRIVES a donné à bail commercial à la société [K] [X] les locaux sis [Adresse 5]. Par acte des 21 et 23 mars 2023, M. [V] [L] et M. [R] [T], aux droits desquels viennent M. [G] [B] et M. [E] [A], se sont portés cautions solidaires à hauteur pour chacun de la somme de 10 500 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 février 2026, la SCI [D] GRIVES a fait assigner en référé la société [K] [X], M. [G] [B] et M. [E] [A] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,
- ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,
- condamner in solidum la locataire et les cautions à lui payer la somme provisionnelle de 5085,84 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 novembre 2025, et pour le surplus à compter de l’assignation,
- condamner in solidum la locataire et les cautions à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle de 1000 euros, en tout cas égale au montant conventionnel du loyer exigible, et jusqu'à la complète libération des locaux,
- condamner in solidum la locataire et les cautions à lui payer à titre de provision l’indemnité forfaitaire de 20% des sommes dues,
- condamner in solidum la locataire et les cautions à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Les défendeurs ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 19 novembre 2025 que la locataire a cessé de payer ses loyers, ainsi que de la dénonciation aux cautions en date du 4 février 2026.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 19 novembre 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation 

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit.

Il convient de condamner solidairement la société [K] [X], en qualité de locataire, et M. [G] [B] et M. [E] [A], en qualité de caution, à la SCI [D] GRIVES à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 20 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux loués.

Il y a lieu de condamner solidairement la société [K] [X], en qualité de locataire, et M. [G] [B] et M. [E] [A], en qualité de caution, à la SCI [D] GRIVES la somme provisionnelle de 1774,13 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de janvier 2026 inclus (déduction faite de : H2JUSTICE : 157,96 euros + 318,14 euros + 219,17 euros ; AVOCAT : 756,44 euros ; NMCGFCTRE : 360 euros ; ART 700 ordonnance du 22.10.2014), augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

La demande au titre de l’indemnité forfaitaire s’analyse en une demande d’application d’une clause pénale.

S’il est constant que le juge des référés peut accorder ces sommes à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elle apparaît en l’espèce élevée et est susceptible d’être qualifiée de manifestement excessive et donc d’être réduite par le juge du fond. La demande se heurte en conséquence à une contestation sérieuse.

Il sera dit n’y voir lieu à référé s’agissant de cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner in solidum la société [K] [X], M. [G] [B] et M. [E] [A], parties succombantes, à payer à la SCI [D] GRIVES la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner in solidum la société [K] [X], M. [G] [B] et M. [E] [A], qui succombent, aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS