TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/00414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 JUIN 2026

N° RG 26/00414 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY75
Code NAC : 54G
AFFAIRE : S.A.S. IMMOBEL FRANCE C/ Société SMABTP, Compagnie d’assurance AXA, S.A. AXA FRANCE IARD, Société QBE EUROPE SA/NV, S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A. SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A.S. MPT MARBRIER PIERRE TAILLE, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. M.C.H BUILDING ENGINEERING, S.A.S. BATI CL, S.A.S. REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE “RPCS”, S.A.S. [H], S.A.R.L. METALLERIE INDUSTRIELLE FERMETURE, S.A.R.L. B3P MANAGEMENT, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), Société EUROMAF ASSURANCES DES ARCHITECTES ET INGENIEURS E EUROPEENS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

DEMANDERESSE

IMMOBEL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 676 850, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant, à la suite d’une transmission universelle de patrimoine du 15 novembre 2024, aux droits de la société NP CROISSY [Localité 2] 2,
représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Arthur BARBAT DU CLOSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C301

DEFENDERESSES

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAUX PUBLICS (SMABTP), société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 684 764, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur des sociétés BJF & Bati CL,
représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société B3P MANAGEMENT, et de la société AGB,
Partie défaillante

AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société RPCS,
Partie défaillante

AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur CNR de la Société IMMOBEL FRANCE venant aux droits de la SCCV NP [Localité 4] 2,
représentée par Me Nathalie CORMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P264, Me Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

QBE EUROPE SA/NV, Société anonyme de droit belge immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est [Adresse 6] (Belgique), prise en sa succursale en France sise [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société [H],
ayant pour avocats Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133

MAAF ASSURANCES SA, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 073 580 dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , prise en sa qualité d’assureur de la société MIF,
Partie défaillante

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, recherchée en sa qualité d’assureur de la Société MCH BUILDING ENGINEERING, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P483, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

MPT MARBRIER PIERRE TAILLE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le numéro 408 073 609, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

MMA IARD, SA immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège est situé [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège est situé [Adresse 12] [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

M.C.H BUILDING ENGINEERING, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 753 977 172, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

BATI CL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 421 757 691, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE “RPCS”, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 327 666 996, ayant son siège social sis [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111, Me Angela ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1592

[H], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 483 008 660, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

METALLERIE INDUSTRIELLE FERMETURE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 383 785 565, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

B3P MANAGEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de
[Localité 10] sous le numéro 484 555 297, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

EUROMAF ASSURANCES DES ARCHITECTES ET INGENIEURS EUROPEENS, Entreprise régie par les Code des Assurances, S.A. au capital de 9.250.000 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 429 599 509, dont le siège social est situé [Adresse 19] à [Localité 11] [Adresse 20] [Localité 12] [Adresse 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société mutuelle d’assurance immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société MARIE-ODILE FOUCRAS ARCHITECTE,
Partie défaillante

Débats tenus à l'audience du : 19 Mai 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 3 décembre 2024 (RG 24/1220), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [C] [O], remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 16 avril 2025 par M. [G] [D], lui-même remplacé par M. [Y] [U] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 24 juin 2025.

Par acte de Commissaire de Justice délivré les 27 février 2026 et 2, 4, 5, 6 mars 2026, la société IMMOBEL FRANCE a assigné :
- la société MCH BUILDING ENGINEERING,
- la société BATI CL,
- la société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE (RPCS),
- la société [H],
- la société METALLERIE INDUSTRIELLE FERMETURE,
- la société B3P MANAGEMENT,
- la société SMABTP (es qualité d'assureur des sociétés B3P MANAGEMENT, AGB, BATI CL et BJF),
- la société EUROMAF ASSURANCES DES ARCHITECTES ET INGENIEURS EUROPEENS (es qualité d'assureur de la société BTP CONSULTANTS),
- la société MAF (es qualité d'assureur de la société MARIE-ODILE FOUCRAS ARCHITECTE),
- la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur CNR de la société SCCV NP [Localité 4] 2 et de la société RPCS),
- la société QBE EUROPE SA/NV (es qualité d'assureur de la société [H]),
- la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY (es qualité d'assureur de la société MCH BUILDING ENGINEERING),
- la société MAAF ASSURANCES (es qualité d'assureur de la société MIF),
- la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE,
- la société MMA IARD (es qualité d’assureur de la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE),
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureur de la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE),
devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

La société BATI CL, la société SMABTP (es qualité d'assureur des sociétés BATI CL et BJF), la société EUROMAF ASSURANCES DES ARCHITECTES ET INGENIEURS EUROPEENS (es qualité d'assureur de la société BTP CONSULTANTS), la société QBE EUROPE SA/NV (es qualité d'assureur de la société [H]), la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY (es qualité d'assureur de la société MCH BUILDING ENGINEERING), la société MMA IARD (es qualité de la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE) et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité de la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE) ont formulé protestations et réserves.

La société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur CNR de la société IMMOBEL FRANCE venant aux droits de la société SCCV NP [Localité 4] 2) sollicite de voir :
- rejeter la demande d’ordonnance commune à son encontre, en sa qualité d’assureur CNR, étant déjà partie aux opérations d’expertise en cette qualité,

- condamner la société IMMOBEL FRANCE à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- à défaut, lui donner acte, en sa qualité d’assureur CNR de la société IMMOBEL FRANCE, venant aux droits de la SCCV NP [Localité 4] 2, de ses protestations et réserves,
- condamner la société IMMOBEL FRANCE aux dépens.

La société MCH BUILDING ENGINEERING, la société [H], la société METALLERIE INDUSTRIELLE FERMETURE, la société B3P MANAGEMENT, la société MAF (es qualité d'assureur de la société MARIE-ODILE FOUCRAS ARCHITECTE), la société MAAF ASSURANCES (es qualité d'assureur de la société MIF), la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur de la société RPCS), la société SMABTP (es qualité d'assureur des sociétés B3P MANAGEMENT et AGB) et la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE ne sont pas représentées.

A l'audience du 19 mai 2026, la société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE (RPCS), représentée, sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir qu'aucun des désordres allégués ne concerne le lot plomberie, et formule à titre subsidiaire protestations et réserves. La demanderesse s'oppose à cette demande de mise hors de cause et concernant la mise en cause de la société AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur CNR de la société IMMOBEL FRANCE venant aux droits de la société SCCV NP [Localité 4] 2, elle précise l'avoir assignée aux fins d'interrompre la prescription à l'égard d'AXA.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

La demande de mise hors de cause de la société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE (RPCS) apparaît prématurée et sera rejetée.

La mise en cause de la société AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur CNR de la société IMMOBEL FRANCE venant aux droits de la société SCCV NP [Localité 4] 2 est justifiée au regard de l'interruption de la prescription à l'égard de la demanderesse. Cette demande de mise hors de cause sera rejetée.

Il y a lieu de débouter la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur CNR de la société IMMOBEL FRANCE venant aux droits de la société SCCV NP [Localité 4] 2) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS