Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 78646, 30 juin 2026, RG 24/00262


Vérifier : TJ 78646, 30 juin 2026, RG 24/00262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
24/00262
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 5
Type
other
Id
6a44109ecdc6046d475f6ecd

Texte de la décision

1,621 caractères

N° de minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026

N° RG 24/00262 - N° Portalis DB22-W-B7I-RYLY

DEMANDEUR :

Madame [B] [J] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 42 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001428 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 652

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Margaux THIRION, Me Maddy BOUDHAN
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [V], Madame [J]
Extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.