TJ 07186, 18 juin 2026, RG 25/02762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du 18 Juin 2026

minute N° :

DOSSIER : N° RG 25/02762 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN3R / 1ere CHAMBRE
AFFAIRE : [G] / S.A. SMA

Me Carole MUZI
Me Geoffrey RAU

Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Céline
DE DECKER, greffier :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [G]
né le 26 Mars 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Geoffrey RAU, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Kévin GERBAUD, avocat au barreau de la DROME, plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. SMA
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.R.L. VIVARAIS FACADES ET RENOVATION
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentées par Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE

Par assignation en date du 11 septembre 2025, Monsieur [V] [G] a saisi le tribunal judiciaire à l’encontre de la SA SMA et la SARL Vivarais Façades et Rénovation.
Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2026, le demandeur se désiste de son instance et action à l’encontre des défendeurs. Ceux-ci l’ont accepté le 27 février 2026.

MOTIF
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L’article suivant précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Selon l’article 399 : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, vu la demande en désistement d’instance et d’action et l’acceptation des défendeurs, celui-ci est parfait.

PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [G] à l’égard de la SA SMA et la SARL Vivarais Façades et Rénovation, DISONS que la présente juridiction est dessaisie DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont engagées