TJ 07186, 18 juin 2026, RG 25/03325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du 18 Juin 2026

minute N° :

DOSSIER : N° RG 25/03325 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EP22 / 1ere CHAMBRE
AFFAIRE : [Y] / S.C. LES PILLOUX

la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI
Me Timothée VIGNAL

Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Céline
DE DECKER, greffier :

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [Y]
né le 28 Février 1954 à [Localité 1] (07)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [C] [Y]
née le 14 Décembre 1953 à [Localité 3] (07)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Céline PALACCI de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE

S.C. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Timothée VIGNAL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Guillaume PROUST, avocat au barreau de la DROME, plaidant

Par assignation en date du 12 décembre 2025, Monsieur [Q] [Y] et Madame [C] [Y] ont saisi le tribunal judiciaire à l’encontre de la SC Les Pilloux.
Dans leurs dernières conclusions du 2 juin 2026, les demandeurs se désistent de leur instance et action à l’encontre du défendeur. Celui-ci l’a accepté le même jour.

MOTIF
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L’article suivant précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Selon l’article 399 : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, vu la demande en désistement d’instance et d’action et l’acceptation du défendeur, celui-ci est parfait.

PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [Y] et Madame [C] [Y] à l’égard de la SC Les Pilloux, DISONS que la présente juridiction est dessaisie DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont engagées