TJ 64445, 30 juin 2026, RG 26/00040

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKLH

JUGEMENT

DU : 30 Juin 2026

S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE

C/

[I] [S] [O] [D] [Y]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 07 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 30 Juin 2026.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL - MAILLET - BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Julie CHATEAU, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [I] [S] [O] [D] [Y]
né le [Date naissance 1] 1986 au Portugal
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 juillet 2024, Monsieur [I] [S] [O] [D] [Y] a contracté un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque KIA, modèle EV6 AIR ACTIVE, immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série KNAC381CPP5601021 auprès de la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE.

Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 820,26 euros hors assurance facultative.

Suite à plusieurs échéances demeurées impayées, une mise en demeure a été adressée le 7 février 2025 et la déchéance du terme a été prononcée le 5 mars 2025.

Par acte de Commissaire de justice du 9 février 2026, la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner Monsieur [I] [S] [O] [D] [Y] sur le fondement des disposition de l'article L312-39 du Code de la consommation.

La société HYUNDAI CAPITAL FRANCE demande au Tribunal de :
- prononcer la déchéance du terme,
- condamner Monsieur [I] [S] [O] [D] [Y] au paiement de la somme de 57.755,08 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025,
- ordonner la restitution du véhicule KIA, modèle EV6 AIR ACTIVE, immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série KNAC381CPP5601021 ainsi que son certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout Commissaire de justice à l'appréhender en quelques mains et en quelques lieux que ce soit,
- juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction de la créance de la société requérante,
- condamner Monsieur [I] [S] [O] [D] [Y] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance,
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience du 7 mai 2026, la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE est représentée par Maître CHATEAU, avocat au barreau de PAU, substituant Maître BORDIEC du barreau de BORDEAUX et maintient ses demandes.

Monsieur [I] [S] [O] [D] [Y] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement

L'article L312-40 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d'espèce, la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE établit la réalité de sa créance ainsi que l'absence de paiement de plusieurs échéances par l'emprunteur en dépit de la mise en demeure adressée le 7 février 2025.

En l'absence du défendeur qui n'a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [I] [S] [O] [D] [Y] sera condamné à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 57.755,08 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025.

Il convient également de faire droit à la demande de restitution du véhicule de marque KIA, modèle EV6 AIR ACTIVE, immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série KNAC381CPP5601021 ainsi que de son certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut d'autoriser tout Commissaire de justice à l'appréhender en quelques mains et en quelques lieux que ce soit.

En revanche la demande de vente aux enchères du véhicule sera rejetée en l'absence d'impossibilité démontrée par l'organisme de crédit de le vendre par un autre moyen.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [I] [S] [O] [D] [Y] partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [I] [S] [O] [D] [Y] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS