TJ 51454, 30 juin 2026, RG 24/03525

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 4

MINUTE N° C4/26/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 Juin 2026

AFFAIRE N° N° RG 24/03525 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E5RO

AFFAIRE :

[Q] [V] épouse [G]

C/

[U] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q] [V] épouse [G]
née le 10 Janvier 1982 à SEGANGANE (MAROC)
1 Allée Lucien Ponsinet
51100 REIMS
Rep/assistant : Me Isabelle CASTELLO, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2023-3791 du 01/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [U] [G]
né le 10 Mars 1962 à VALMY (ALGERIE)
9 rue du docteur Lemoine
51100 REIMS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Marie PAGEOT-LEVE, Vice Présidente chargée des affaires familiales

LE GREFFIER :

M. Arnaud BALDI,

DÉBATS : le 27 Avril 2026

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 30 Juin 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Q] [V] épouse [G] et Monsieur [U] [G] ont contracté mariage à Melun le 18 octobre 2014, sans contrat de mariage.

Quatre enfants, sont nés de cette union :
- [X] [G] né le 11 septembre 2015 à REIMS,
-[B] [M] [G] né le 06 mars 2017 à MELUN,
-[H] [C] [G] né le 1er juillet 2018 à REIMS
-[T] [G] né le 22 février 2023 à REIMS

Par acte de commissaire de Justice du 17 octobre 2024, Madame [Q] [V] épouse [G] a fait assigner Monsieur [U] [G] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.

Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 08 juillet 2025 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Reims, aux termes de laquelle les dispositions suivantes ont été rendues :

-constat de la compétence du juge français et de l’application de la loi française
-constat de l’organisation de la résidence séparée des deux époux
-exercice en commun de l’autorité parentale sur les quatre enfants mineurs
-fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère
-droit de visite et d’hébergement classique au profit du père
-fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par le père à hauteur de 80€ par mois, soit 320€ par mois au total, outre la prise en charge par le père des frais de judo et de cantine.

Dans ses dernières conclusions signifiées au défendeur le 13 octobre 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile, Madame [Q] [V] épouse [G] a sollicité notamment le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants mineurs.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier pour jugement rendu ce jour.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Le jugement a été mis en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire sur la compétence du juge français et la loi applicable

L’épouse étant de nationalité marocaine, le litige comporte, dès lors, un élément d'extranéité nécessitant pour le Juge de s'interroger d'office, après avoir recueilli les observations des parties, sur sa compétence ainsi que sur la loi applicable.

Sur la compétence

Sur les obligations découlant du mariage et la dissolution du mariage

En vertu de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre la résidence habituelle des époux.

L'article 8 de la convention convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun peuvent être considérées comme compétente pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels du mariage.

L'article 11 précise que la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.

Au jour de la présentation de la demande en divorce, les époux résidaient en France sur le ressort du tribunal judiciaire de Reims. Le juge français est dès lors compétent pour statuer sur les obligations découlant du mariage et sur sa dissolution en vertu des dispositions précitées.

Sur le régime matrimonial

A défaut de convention internationale applicable, le juge français est compétent sur le fondement des dispositions de l’article 1070 du code de procédure civile, transposé à l’ordre international, dès lors que le défendeur réside en France.

En l'espèce, le défendeur réside en France. Le juge français est donc compétent.

Sur les mesures relatives aux enfants

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les demandes relatives aux enfants en dehors des cas de déplacement illicite de mineur, il convient de faire application de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

En l’espèce, le juge français, compétent pour statuer sur la demande en divorce, sera également compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale compte tenu de la résidence habituelle des enfants en France.

Sur les obligations alimentaires

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les demandes relatives aux obligations alimentaires, il convient de faire application de l’article 3 a) du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui dispose que sont notamment compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle.

En l’espèce, le défendeur à l’action ayant sa résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.

Sur la loi applicable

Sur la dissolution du mariage

L’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire applicable au présent litige en raison de la nationalité des parties, si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux États et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.

En l’espèce, l’époux étant de nationalité française et l’épouse étant de nationalité marocaine au jour de l’introduction de la demande en divorce, et le dernier domicile commun des époux étant situé en France, il convient d’appliquer la loi française à la demande en divorce.

Sur le régime matrimonial

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régit pas les questions afférentes au régime matrimonial.

En vertu de l'article 4 de de la convention de La Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l'ancien domicile conjugal est situé en France. En conséquence, il convient de retenir l'application de la loi française.

Sur les mesures relatives aux enfants

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les demandes relatives aux enfants en dehors des cas de déplacement illicite de mineur, il convient de faire application de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Aux termes de l'article 15 de cette convention, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.

En l’espèce, la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle des enfants, conduit à appliquer la loi française.

Sur les obligations alimentaires

L'article 7 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les obligations alimentaires entre les époux, les demandes alimentaires sont régies par l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, selon laquelle la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments.

En l’espèce, le créancier résidant en France, il convient de faire application de la loi française.

I. Sur le Principe du Divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, modifiés par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, dans leur version applicable au litige, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il est constant que Madame [Q] [V] épouse [G] ayant introduit l'instance en date du 17 octobre 2024 sans indiquer les motifs de sa demande en divorce, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal doit être apprécié au prononcé du divorce.

En l'espèce, l'épouse sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, faisant valoir que les époux ont volontairement cessé toute communauté de vie depuis le 1er mars 2021. Si elle ne produit aucun justificatif permettant de fixer la date de séparation effective des époux au 1er mars 2021, elle produit néanmoins un avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 établi à son seul nom, ainsi qu’une quittance de loyer à son seul nom pour le mois de décembre 2024, et un relevé CAF des mois d’octobre à décembre 2024 à son seul nom, attestant manifestement d’une vie séparée des époux depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce.

Il apparaît en outre que suivant ordonnance de mesures provisoires du 8 juillet 2025, le Juge aux affaires familiales avait constaté que les époux résidaient d'ores et déjà séparément et attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, l'époux ayant établi sa résidence dans un nouveau logement.

Il n’existe aucune perspective de reprise de la vie commune, le lien affectif étant définitivement altéré et les époux résidant séparément depuis cette date.

Il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

II. Sur les conséquences du Divorce à l’égard des époux

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Il est rappelé qu’en application de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Si en vertu des articles 257-2 du code civil et 115 du code de procédure civile, l’assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, cette proposition ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Le juge n’a donc pas à statuer sur les intentions du demandeur quant à la liquidation, ni sur les moyens que la partie adverse peut exposer pour les contredire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de donner acte aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

L'assignation en divorce ayant été délivrée le 17 octobre 2024, le nouvel article 267 du Code Civil est applicable au présent litige;

En vertu de ces dispositions, il n'appartient plus au Juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas spécifiquement prévus par celles-ci;

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales peut, s'il est justifié d'un examen global des biens à partager, statuer sur les éventuels désaccords subsistants sur le fondement de l'article 267 du Code Civil et, par la suite, ordonner le partage; qu’il peut par ailleurs homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 de ce même Code;

En l'espèce, les parties ne remplissant pas les conditions des articles 267 et 268 du Code Civil, il n'y a pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux résultant du prononcé du divorce, il appartiendra aux époux de procéder à une liquidation amiable de leur régime matrimonial et, en cas de difficultés, de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, étant précisé que les époux déclarent ne posséder aucun bien immobilier et qu’il n’existe aucune dette commune.

Sur la date des effets du divorce :

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, et applicable au présent litige, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

En l'espèce, l'épouse propose de fixer les effets du divorce à la date du 1er mars 2021, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux. L'époux, non constitué dans le cadre de la présente procédure, n'a formulé aucune demande contraire à ce titre.

Force est toutefois de constater que l’épouse ne produit, hormis ses propres allégations, aucun élément permettant de fixer la date de séparation des époux au 1er mars 2021.

En conséquence, les effets du divorce seront ramenés, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce, conformément à l’article 262-1 du Code civil

Sur la prestation compensatoire :

Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Son montant doit être déterminé compte tenu de la situation des parties, notamment de leurs ressources et charges, de leur âge et de leur état de santé, de leur qualification professionnelle et de leur disponibilité pour de nouveaux emplois, du temps qui a été ou sera consacré à l'éducation des enfants, des droits existants et prévisibles des conjoints, de la consistance de leur patrimoine et de leur situation respective en matière de pensions de retraite.

En l'espèce, il convient de constater que les époux ne formulent aucune demande à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

Selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’absence de demande, il sera rappelé qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la publicité légale :

Enfin, les mesures de publicité légale seront ordonnées.

III. Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

En l’absence d’éléments nouveaux depuis l’ordonnance de mesures provisoires du 8 juillet 2025 et de demande contraire des parties à ce titre, les mesures provisoires prises dans l’intérêt des enfants mineurs, seront reconduites concernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, et la fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit du père selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.

Il y a lieu en outre de maintenir la pension alimentaire mise à la charge du père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 80 euros par enfant, soit la somme totale de 320 euros, et de dire que le père assumera les frais de cantine et de judo des enfants mineurs conformément à la pratique actuellement suivie par les parties.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme chargé du versement des prestations familiales sera par ailleurs ordonnée, en l’absence d’opposition conjointe des parties à ce titre.

IV. Sur les autres mesures

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant selon les modalités applicables sur la loi relative à l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

---