TJ 65440, 30 juin 2026, RG 25/02140
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
AFFAIRE N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVN7
Affaire principale RG 21/1264
JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026
Dans l’affaire
ENTRE :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
RCS TOULOUSE N° 560 801 300
33-43 avenue Goerges Pompidou
31135 BALMA CEDEX
représentée par SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEMANDEUR, D’UNE PART,
ET :
Madame [U] [N], [P] [M]
5 rue Voltaire
65320 BORDERES SUR ECHEZ
représentée par Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
DEFENDEUR,
D’AUTRE PART,
Vu la décision du 16 septembre 2025 de condamnation de [U] [M] au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;
Vu la requête de Maître [A] reçue au greffe le 10 novembre 2025 aux fins d’interprétation et en omission de statuer ;
Vu le message sur RPVA du 15 janvier 2026 de Maître [A] indiquant que Madame [M] ayant réglé l’ensemble des sommes mises à sa charge, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE se désistait de sa demande ;
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant hors audience, par mise à disposition au greffe
DIT que la requête du 10 novembre 2025 de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est devenue sans objet ;
DIT ne plus y avoir lieu à statuer ;
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 30 JUIN 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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