TJ 74281, 30 juin 2026, RG 25/01734

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01734 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGIQ
AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH / [F] [G]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 21 Avril 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Selon offre de contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile d’occasion de marque AUDI et de type NEW A4 AVANT 40 TDI 204 CH S TRONIC 7 FINITION S LINE en date du 13 juin 2024, Monsieur [F] [G] a emprunté à la société droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 36 000 euros remboursable en 24 loyers de 684, 13 euros, avec assurance.

Le véhicule a été livré le 20 juin 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [F] [G] de régulariser les échéances échues et laissées impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat, laquelle a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 février 2025.

Par exploit délivré le 4 août 2025, par remise à étude, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [F] [G] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] à son audience du 21 avril 2026, demandant au Juge :
- de juger que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS est matériellement et territorialement compétent ;
- de juger que le contrat de location avec option d'achat s'est trouvé résilié le 3 février 2025 ;
- de condamner Monsieur [F] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 44 978,84 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,71 % à compter du 19 février 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ; `
- de condamner Monsieur [F] [G] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI et de type NEW A4 AVANT 40 TDI 204 CH S TRONIC 7 FINITION S LINE sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- de juger qu'en cas de restitution du véhicule de marque AUDI et de type NEW A4 AVANT 40 TDI 204 CH S TRONIC 7 FINITION S LINE le prix de vente viendra se déduire de la dette de Monsieur [F] [G] ;
- de condamner Monsieur [F] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Monsieur [F] [G] aux entiers dépens ;
- de juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
- de rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Lors de l'audience du 21 avril 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [F] [G] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 juin 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de l’action
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le premier incident de paiement date du 20 septembre 2024.

Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 4 août 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action est par conséquent recevable.

2. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que le défendeur a cessé de régler les échéances du crédit à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qui justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 janvier 2025 de régler les échéances échues et impayées sous peine de déchéance du terme laquelle a été prononcée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 février 2025.

En conséquence, la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit sera constatée à cette date.

3. Sur le montant de la créance
Il ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le contrat de crédit est conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité du débiteur a, en outre, été vérifiée lors de la souscription du crédit et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été consulté pour chacun des débiteurs.
En conséquence, Monsieur [F] [G] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, selon le décompte arrêté au 19 février 2025, la somme de 44 910,37 euros correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées, outre intérêts au taux contractuel de 3, 71 % l’an à compter du 3 février 2025, date de délivrance de la déchéance du terme, et jusqu'à complet règlement.
Par ailleurs, Monsieur [F] [G] sera condamné à restituer le véhicule acquis dans le cadre du contrat de crédit dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant pendant un délai de 90 jours au plus. Le prix de la vente du véhicule s’imputera sur la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

4. Sur les mesures accessoires

4.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [F] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

4.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes du 1° de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [F] [G], condamné aux dépens, sera tenu de verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 400 euros.

4.3. Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection,