TJ 74281, 19 mai 2026, RG 25/02549
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 19 Mai 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02549 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FH23
MINUTE : 26/00393
DÉCISION DU : DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 19 Mai 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 19 Mai 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. HLM LE MONT BLANC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante
DEFENDEUR :
Madame [C] [L]
née le 08 Juin 1983 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
Dit qu'elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Isabelle CANONICI, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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