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TJ 76540, 29 juin 2026, RG 26/00023


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Date
29/06/2026
Numéro
26/00023
Lieu / cour
tj76540
Chambre
Annexe Rue de Crosne
Type
other
Id
6a44146fcdc6046d475fb847

Texte de la décision

1,282 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRHG

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION
DU 29 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE
venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA
26 quai Charles Pasqua
92300 LEVALLOIS-PERRET
représentée par Maître DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant

A :

M. [G] [I]
9 allée Eugène Delacroix
76000 ROUEN
représenté par Maître LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 30 janvier 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l'action ;

- Constate que le défendeur a accepté expressément, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 29 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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