TJ 57631, 29 juin 2026, RG 26/00528

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00528 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5C3
Rang n° 26/557
ORDONNANCE
du 29 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- Mme [K] [D]
née le 25 Septembre 1975 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 17 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [D].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [K] [D], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 27/01/2023 prise par M. le Directeur du CHS de [Localité 1] portant admission de [K] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 05/01/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, l’avis du collège de trois professionnels en date du 26/01/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 17/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [D] présente une maladie de Parkinson très évoluée, qui la rend totalement dépendante pour les actes de la vie quotidienne, nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’un lit médicalisé. Cette pathologie neurologique s’accompagne de troubles sévères de la communication, notamment des difficultés à l’élocution qui limitent ses échanges verbaux, la contraignant à s’exprimer principalement par écrit sur un tableau effaçable. En parallèle, Madame [D] présente des troubles psychiatriques marqués, avec une anosognosie profonde : elle nie l’aggravation de son état et refuse catégoriquement son hospitalisation, insistant pour retourner à domicile, une option jugée incompatible avec sa sécurité en raison de sa dépendance totale.

La prise en charge de Madame [D] est compliquée par un antagonisme pharmacologique entre les traitements antiparkinsoniens et les psychotropes. Les premiers, destinés à atténuer ses symptômes neurologiques, tendent à aggraver ses troubles psychiatriques, tandis que les seconds, visant à stabiliser son état mental, altèrent davantage sa mobilité déjà fortement compromise. Cette situation impose aux soignants une adaptation quotidienne des traitements, souvent à vue, pour tenter de trouver un équilibre précaire. Ses comportements opposants tels les refus de soins, de nourriture, crises d’irritabilité, voire chutes volontaires pour marquer son opposition, ainsi que son isolement social (absence de visites familiales régulières) rendent sa prise en charge particulièrement difficile.

Depuis juillet 2025, Madame [D] a été transférée dans un pavillon dédié aux polyhandicapés, un environnement moins stimulant censé mieux répondre à ses besoins. Malgré cela, elle continue de contester son hospitalisation et manifeste une insatisfaction persistante envers sa prise en charge. Des sorties encadrées (galeries marchandes, offices religieux) sont organisées occasionnellement, mais leur mise en œuvre reste complexe en raison des contraintes logistiques liées à sa dépendance physique. Par ailleurs, Madame [D] a récemment exprimé le souhait d’accéder à son dossier médical, une demande qui n’a pas encore abouti.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS