TJ 57631, 29 juin 2026, RG 26/00547

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00547 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5FW
Rang n° 26/555
ORDONNANCE
du 29 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [D] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [C] [S]
né le 16 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 24 Juin 2026, émanant de M. [D] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [C] [S].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [C] [S], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’arrêté en date du 19/06/2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [C] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 24/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [S] a été admis en urgence le 19 juin 2026 à l’USIP du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], après un transfert depuis la maison d’arrêt de [Localité 2]. Cette hospitalisation fait suite à des menaces suicidaires, illustrées par des scarifications du bras gauche réalisées avec une lame de rasoir, ainsi que par des menaces de section de la carotide. Ces actes étaient motivés par une protestation contre ses conditions de détention, révélant un état de détresse et de colère marqué.

Sur le plan des antécédents, M. [S] présente une polytoxicomanie sévère, incluant une consommation de cocaïne, de Pregabaline et de Rivotril. Par ailleurs, il souffre d’un trouble grave de la personnalité de type psychopathique, ce qui accentue les risques de comportements impulsifs, tant envers lui-même qu’envers autrui. Ces éléments cliniques compliquent sa prise en charge et nécessitent une vigilance accrue.

Depuis son admission, le patient continue de manifester une impulsivité majeure, avec des menaces répétées de passages à l’acte auto-agressifs ou de violences envers autrui. Une réévaluation de son traitement a été initiée afin d’adapter sa prise en charge à son état. Dernièrement, M. [S] présente des crises d’aspect convulsive. Cependant, les examens médicaux tendent à écarter une origine épileptique, suggérant plutôt une simulation.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS