Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00547
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE RENNES N°379/2026 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00547
TJ 10387, 20 août 2026, RG 26/00547
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 20 août 2026. Le magistrat
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00547
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/00547
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (n° 547/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00547 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT2H Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00547
TJ 95500, 7 août 2026, RG 26/00547
DU 07 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIZE Code NAC : 30B S.A.R.L. FONCIERE PETRUS C/ S.A.R.L. OPTIQUE DU CENTRE Monsieur [M] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANC
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ca other ca_colmar n° 26/00547
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4B Minute n° 333/26 APPELANTE [M] [Q], ancien représentant légal de l'EURL [F] [M], en liquidation judiciaire Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00547
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00547
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUWJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00547
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 26/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK3Z MINUTE N° : 26/1435 S.A. HOIST FINANCE AB c/ [K] [I] Copie certifiée conforme le : à : -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :SCP THEMES COUR D’APPEL DE [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00547
TJ 92050, 21 juill. 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 JUILLET 2026 N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3R3X N° de minute : SCI [Adresse 1] c/ Société ORIENTALYA DEMANDERESSE SCI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00547
TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00547
Du 17 juillet 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UDI [G] [V], [X] [K] épouse [V] C/ [D], [Q], [C] [N], [A], [Y], [M], [Z] [O] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Camille BAILLOT Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00547
TJ 62160, 16 juill. 2026, RG 26/00547
N° RG 26/00547 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q2F Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00547 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q2F Minute : 203/2026 JUGEMENT Du : 16 Juillet 2026 S.A. FRANFINANCE C/ M. [E] [J] Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00547
TJ 97411, 10 juill. 2026, RG 26/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSQL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00547
TJ 67482, 1 juill. 2026, RG 26/00547
N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ23 PÔLE SOCIAL Minute n°H26/00275 N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ23 Nature de l’affaire : Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation Précisions : Contestation décision de rejet implicite du 04/04/2026 de
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ca other ca_pau n° 26/00547
CA Pau, 1 juill. 2026, RG 26/00547
AC/EL Numéro 26/1943 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 1er juillet 2026 Dossier : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKSN Affaire : [J] [H] SYNDICAT CFDT DES SERVICES ET DU COMMERCE DES [Localité 1] C/ [Adresse 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00547
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KK5 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SELARL CHUDZIAK STEPHANE Me Elsa GREBAUT COLLOMBET 2 copies au service expertise Ren
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00547
TJ 57631, 29 juin 2026, RG 26/00547
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00547 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5FW Rang n° 26/555 ORDONNANCE du 29 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00547
TJ 34172, 24 juin 2026, RG 26/00547
DOSSIER : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QP7R Copie exécutoire à Maître Julie MARC de la SELARL AMMA AVOCATS Me Marion DEJEAN PELIGRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 24 Juin 2026 PAR Emmanuelle SER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00547
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00643 N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2VY AFFAIRE : S.A. 3F SUD C/ [X] Grosse exécutoire : Me Nora BIOUT, avocat correspondant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 4 Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00547
TJ 49007, 19 juin 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMZ7 Minute : 26/00547 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFEND
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00547
CA St Denis Reunion, 18 juin 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE [Localité 1] RG N° : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQNP CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ----------------------------- ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION Madame [W] [H] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Rohan RAJABALY de la SELARL LEXRAJ AVOC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00547
TJ 57672, 15 juin 2026, RG 26/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00547 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBSX Minute n°2026/348 JUGEMENT DU 15 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [S], demeurant 21, rue Mornant - 57480 WALDWISSE, représenté par
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