TJ 57631, 29 juin 2026, RG 26/00530

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00530 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5C6
Rang n° 26/558
ORDONNANCE
du 29 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [Y] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- Mme [M] [N]
née le 25 Août 1988 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1]
Non Comparante (la patiente a quitté les lieux après l’entretien avec l’avocat ne souhaitant pas assister à l’audience et vu l’attestation en date du 29/06/2026)
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [L] [C] - MJPM (régulièrement convoqué, comparante)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 19 Juin 2026, émanant de M. [Y] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [M] [N].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [M] [N], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 29/06/2025 prise par M. le préfet du Nord portant admission de [M] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 05/01/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 23/01/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 15/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [N] est une patiente atteinte de schizophrénie héboïdophrénique, dont le parcours clinique est marqué par des antécédents de non-observance thérapeutique, de comportements antisociaux (délinquance, agressions répétées) et d’une décompensation psychotique récente. Cette dernière a conduit à une agression au couteau près d’un supermarché, entraînant son transfert en Unité pour Malades Difficiles du CHS de [Localité 2], après une hospitalisation initiale au Centre de Psychothérapie de [Localité 1].

Durant les six premiers mois en UMD, son état a confirmé la persistance d’une instabilité psycho-comportementale, malgré une prise en charge adaptée et plusieurs ajustements thérapeutiques. Les symptômes dominants incluent des hallucinations acoustico-verbales, particulièrement vespérales et nocturnes, accompagnées d’angoisses massives, de crises d’agressivité et de propos insultants. En décembre 2025, un épisode violent avec une autre patiente a nécessité un isolement temporaire. Par ailleurs, elle adhère fermement à des idées délirantes à thème complotiste, sans capacité critique vis-à-vis de sa maladie ou de ses actes violents.
Depuis janvier 2026, une légère amélioration est observable : bien que la patiente ne participe pas encore aux activités thérapeutiques, elle montre une réduction du repli relationnel et des échanges plus cordiaux avec le personnel soignant. Une alliance thérapeutique fragile s’est établie, permettant une acceptation partielle des soins, notamment le passage à une forme retard de neuroleptiques, mieux adaptée à son histoire. Cependant, elle reste incapable de critiquer ses comportements violents ou de mesurer les risques liés à ses décompensations.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS