TJ 77288, 29 janv. 2026, RG 24/03732
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
Ch2 Cab5 JAF gracieux JAF Gracieux
Affaire n° : N° RG 24/03732 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXKG
Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
ADOPTANTE :
Madame [W], [J], [N] [U] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
Profession : assistante de direction
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPARANTE EN PERSONNE
ADOPTEES :
[A], [K], [C] [G] (adoptée)
née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 3] (UKRAINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
[P], [I], [S] [G] (adoptée)
née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 3] (UKRAINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [L], [Y], [B] [G] (ès qualité de représentant légal de ses filles mineures [P], [I], [S] [G] et [A], [K], [C] [G])
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4]
Profession : [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPARANTE EN PERSONNE
PARTIE JOINTE :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le tribunal judiciaire de MELUN
[Adresse 3]
Représentée par Madame DELORME, Procureur de la République adjoint,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Julie RICROS
Lors du délibéré :
Président : Julie RICROS
Assesseur : Elisa VALDOR
Assesseur : Isabelle GUIBERT
Avec les conclusions écrites et préalables du Ministère Public en date du 9 octobre 2024, représenté par Madame Danielle DELORME, Procureur de la République adjoint,
GREFFIER :
Jenny CHARVIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil en matière gracieuse et en premier ressort :
PRONONCE l'adoption plénière par :
Madame [W], [J], [N] [U], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 4],
de
[P], [I], [S] [G], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 3] (Ukraine), de nationalité française, demeurant [Adresse 4],
et de
[A], [K], [R] [G], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 3] (Ukraine), de nationalité française, demeurant [Adresse 4],
DIT qu'il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 23 mai 2024,
DIT que les déclarations conjointes de choix de nom des enfants datées des 15 septembre 2024 seront annexées au présent jugement,
DIT que le [Date naissance 2] 2023 est née à [Localité 3] (Ukraine) [P], [I], [S] [G], de sexe féminin, de Monsieur [L], [Y], [B] [G] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (35), cheminot à la [1] et de Madame [W], [J], [N] [U], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 5], assistante de direction, tous deux domiciliés au [Adresse 4],
DIT que le [Date naissance 2] 2023 est née à [Localité 3] (Ukraine) [A], [K], [R] [G], de sexe féminin, de Monsieur [L], [Y], [B] [G] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (35), cheminot à la SNCF et de Madame [W], [J], [N] [U], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 5], assistante de direction, tous deux domiciliés au [Adresse 4],
DIT que le dispositif du jugement sera retranscrit à la diligence du ministère public sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour servir d'acte de naissance aux enfants,
ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffe au Procureur de la République, contre récépissé et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [W] [U] et à Monsieur [L] [G],
LAISSE les dépens à la charge de la requérante.
FAIT ET PRONONCE à [Localité 7], l'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf janvier, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, vice-présidente et Madame Jenny CHARVIN, greffier lors du prononcé :
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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