TJ 44109, 2 juin 2026, RG 25/04654
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 02 Juin 2026
minute n°
N° RG 25/04654 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBBZ
[Y], [U] [N] [Z] épouse [B]
[C], [K], [L], [Q] [B]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me VERRON
CCC + CE Me FORTUN
CCC dossier
JUGEMENT DU 02 JUIN 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Avril 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Juin 2026
A LA REQUÊTE DE :
[Y], [U] [N] [Z] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/2736 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par Me Marine VERRON, avocat au barreau de NANTES - 305
ET
[C], [K], [L], [Q] [B]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4315 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par Me Johane FORTUN, avocat au barreau de NANTES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce des époux et leur régime matrimonial,
DIT que la loi française est applicable au divorce des époux,
DIT que la loi camerounaise est applicable au régime matrimonial des époux,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 8 octobre 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [Y], [U] [N] [Z], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (CAMEROUN),
et de
Monsieur [C], [K], [L], [Q] [B], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] ([Localité 8]-Atlantique),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 3] (CAMEROUN),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 9 septembre 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens engagés dans la présente procédure,
DIT que chaque partie assumera la charge de ses frais engagés dans la présente instance,
DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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