TJ 44109, 5 mai 2026, RG 24/05767
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 05 Mai 2026
minute n°
N° RG 24/05767 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMZD
[X] [S] épouse [O]
C/
[N] [O]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me GOSSELIN
CCC dossier
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 03 Mars 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Mai 2026
ENTRE :
[X] [S] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par Me Antoinette GOSSELIN, avocat au barreau de NANTES - 219
ET :
[N] [O]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (MAURITANIE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 11 décembre 2024,
DÉCLARE IRRECEVABLE et ÉCARTE des débats la pièce audio n°20 communiquée par Madame [X] [S],
DÉBOUTE Madame [X] [S] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux et de ses demandes subséquentes,
DIT qu’il appartiendra à Madame [X] [S] de ressaisir la présente juridiction d’une demande en divorce,
RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent,
CONDAMNE Madame [X] [S], partie perdante, aux dépens de l’instance,
DIT qu’il appartient à Madame [X] [S] de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours,
RAPPELLE que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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