TJ 44109, 28 mai 2026, RG 26/03013

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

DIT que la présente juridiction est compétente et que la loi française s’applique pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ;

CONSTATE que la requête conjointe signée le 9 avril 2026 a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 9 avril 2026 ;

CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F], [W] [I] [H] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 3] (COLOMBIE),

et de

Monsieur [M], [C], [S] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (49) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (22), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce sont fixés au 28 février 2024, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux ;

DIT que les époux reprendront l’usage de leur nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE sur le fondement de l’article 265 du Code civil que la présente décision portera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à la fixation d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un ou l’autre époux ;

DIT que les époux partageront les dépens par moitié et que chaque époux supportera la charge de ses frais d’avocat engagés dans la présente instance ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES