TJ 44109, 5 mai 2026, RG 24/05862
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 05 Mai 2026
minute n°
N° RG 24/05862 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NI3V
[E], [B], [W] [H] épouse [M]
[D], [X], [O] [M]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me LIEBREKS
CCC + CE Me LOUBOUTIN
CCC Enregistrement
CCC dossier
Notice
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Mars 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Mai 2026
A LA REQUÊTE DE :
[E], [B], [W] [H] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327
ET
[D], [X], [O] [M]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Léna LOUBOUTIN, avocats au barreau de ST NAZAIRE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 23 décembre 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [E] [B] [W] [H] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] (44)
et de
Monsieur [D] [X] [O] [M] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (44),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1] (44), sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 17 et 19 décembre 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
ÉCARTE le paiement des contributions en numéraire à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que les dépens engagés dans la présente instance en divorce seront partagés par moitié entre les époux,
DIT que chaque partie assumera la charge de ses frais et honoraires engagés dans la présente instance,
DIT que seules les modalités relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs seront assorties de l’exécution provisoire de droit.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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