TJ 44109, 2 juin 2026, RG 25/04653

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente et la loi française applicable pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Y] [D] [W] [G] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4] (URSS),

et de

Monsieur [R] [T] [E] [B] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (URSS),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (URSS), sans indication sur un contrat de mariage,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date de l’assignation en divorce le 8 octobre 2025,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 8 octobre 2025,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que Monsieur [R] [B] n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu à statuer de ce chef,

CONDAMNE le demandeur Monsieur [R] [B] aux dépens de l’instance en divorce,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES