TJ 77284, 15 juin 2026, RG 25/04876

- N° RG 25/04876 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEERX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°26/495

N° RG 25/04876 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEERX

Le

CCC : dossier

FE :
Me [Localité 1]
Me AYALA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04876 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEERX ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE MAISONS PIERRE Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487.815.267, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 21 Octobre 2025;

Par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 09 avril 2026, Mme [M] [Z] se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A.S. SOCIETE MAISONS PIERRE Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487.815.267, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège;

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la défenderesse accepte ce désistement ;

Il convient dès lors de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [Z] à l’égard de S.A.S. SOCIETE MAISONS PIERRE et de le déclarer parfait au regard de l’acceptation de la défenderesse

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,