TJ 77284, 15 juin 2026, RG 24/05564
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Texte de la décision
- N° RG 24/05564 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYX6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°26/497
N° RG 24/05564 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYX6
Le
CCC : dossier
FE :
Me [Localité 1]
Me CRAPART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05564 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYX6 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S.U. SIGNATURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent CRAPART de l’AARPI NORTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 16 Décembre 2024;
Par conclusions reçues électroniquement au greffe le 11 mai 2025, la S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A.S.U. SIGNATURE et la
S.A.S.EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE;
La S.A.S.EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE a, par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, accepté ce désistement ; La S.A.S.U. SIGNATURE n’a pas constitué avocat;
Il convient dès lors de constater le désistement d’instance et d’action de S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE à l’égard de S.A.S.U. SIGNATURE et de la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE et de le déclarer parfait
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE
à l’égard de S.A.S.U. SIGNATURE et la S.A.S.EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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