TJ 77284, 26 juin 2026, RG 26/02905
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Texte de la décision
- N° RG 26/02905 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQX2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°26/00672
N° RG 26/02905 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQX2
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 26 JUIN 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [O] [V]
née le 12 Juin 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [E] [L]
né le 21 Août 1977 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [K] [U]
né le 14 Mars 1986 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Madame BARIGANT, statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière
ORDONNANCE
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BARIGANT, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de MME [R] [V] et M. [E] [L] en date du 16 juin 2026;
Vu l’ordonnance rendue par le Tribunal le 03 juin 2026 sous le numéro RG 26/2516 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, [R] [V] et [E] [L] font valoir que l’ordonnance précitée est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que Me [F] a comparu à l’audience, et qu’il n’y a pas de défaut de comparution du demandeur.
Que la caducité a été prononcée au motif que l’assignation a été communiquée au tribunal judiciaire de Meaux le 22 mai 2026, soit moins de 15 jours avant l’audience, et qu’elle est donc hors délai ;
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel si l’ordonnance rectifiée n’est pas passée en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si l’ordonnance rectifiée est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE l’ordonnance rendue le 03 juin 2026 sous le numéro RG 26/2516 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
Que la caducité a été prononcée au motif que l’assignation a été communiquée au tribunal judiciaire de Meaux le 22 mai 2026, soit moins de 15 jours avant l’audience, et qu’elle est donc hors délai ;
au lieu de :
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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