TJ 35288, 22 juin 2026, RG 25/00995
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Texte de la décision
ORDONNANCE JME
du 22 Juin 2026
N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVWJ
[J] [Y] [E] [W], [V] [M], [Z] [Q]
C/
[N] [T] [K] [O], [U] [A] [H] [P] épouse [O]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE du 22 Juin 2026
DEBATS du 09 Mars 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Madame [J] [Y] [E] [W]
née le 02 Janvier 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [V] [M], [Z] [Q]
né le 11 Février 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [N] [T] [K] [O]
né le 20 Avril 1979 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Madame [U] [A] [H] [P] épouse [O]
née le 10 Août 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.
Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 16 juillet 2025.
MOTIFS
Une expertise judiciaire a été ordonnée selon décision du 16 juin 2022 laquelle est toujours en cours.
L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des opérations d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
* sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise ;
* réserve les dépens.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
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