TJ 35288, 22 juin 2026, RG 25/01024
Vérifier : TJ 35288, 22 juin 2026, RG 25/01024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE JME
du 22 Juin 2026
N° RG 25/01024 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVYU
[Z] [W] [V] [P] [E]
C/
Société LES TERRES BRUNES, S.A.R.L. STELLA MARIS
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE du 22 Juin 2026
DEBATS du 09 Mars 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Société LES TERRES BRUNES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. STELLA MARIS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [Z] [W] [V] [P] [E]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.
Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 22 juillet 2025.
MOTIFS
Une mesure d’expertise judiciaire est actuellement en cours d’exécution.
L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des opérations d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
* sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise ;
* réserve les dépens.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.