Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01024
TJ 42218, 22 juill. 2026, RG 25/01024
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01024 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBRO 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 25/01024
TJ 57631, 9 juill. 2026, RG 25/01024
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/01024 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXG4 - 2EME CH. CAB B NEL/MB Minute D n° 26/187 JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [V] [T] né le 26 Janvier 1956
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 25/01024
TJ 78646, 30 juin 2026, RG 25/01024
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 N° RG 25/01024 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYZS DEMANDEUR : Madame [V] [S] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1]
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tj Sursis à statuer tj35288 n° 25/01024
TJ 35288, 22 juin 2026, RG 25/01024
ORDONNANCE JME du 22 Juin 2026 N° RG 25/01024 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVYU [Z] [W] [V] [P] [E] C/ Société LES TERRES BRUNES, S.A.R.L. STELLA MARIS Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBU
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 25/01024
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/01024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/01024 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QNM N° MINUTE : Assignation du : 20 janvier 2025 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Y]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/01024
TJ 80021, 7 mai 2026, RG 25/01024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 25/01024 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISQN Minute n° : JUGEMENT DU 07 Mai 2026 [I] [T] C/ S.A.R.L. AMB AUTOMOBILE Expédition délivrée le 07 Mai 2026 [I] [T] Me Zineb A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01024
TJ 76351, 20 avr. 2026, RG 25/01024
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 N° RG 25/01024 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAHH NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la rés
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tj Se déclare incompétent tj73065 n° 25/01024
TJ 73065, 16 avr. 2026, RG 25/01024
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 16 AVRIL 2026 ------------- DOSSIER : N° RG 25/01024 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTT L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE SEIZE AVRIL au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/01024
TJ 42218, 23 mars 2026, RG 25/01024
N° de minute : 2026/ N° RG 25/01024 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUH6 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 5 JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 MARS 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle MAILLOT, juge a
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj91228 n° 25/01024
TJ 91228, 13 mars 2026, RG 25/01024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01024 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGCI PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Kimberl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/01024
TJ 63113, 3 mars 2026, RG 25/01024
VTD/MLP Ordonnance N° du 03 MARS 2026 Chambre 6 N° RG 25/01024 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLME du rôle général S.C.I. CF BREZET c/ S.A.R.L. SK AUTO Me [N] [K] GROSSE le - Me François xavier DOS SANTOS Copie électronique : - Me François xavier DOS SANTOS Copie : - Dossi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/01024
TJ 2b033, 12 févr. 2026, RG 25/01024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 12 Février 2026 Copie exécutoire délivrée le .02.2026 à Me PERINO SCARCELLA Chambre civile 1 N° RG 25/01024 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNIF Nature de l’affaire : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-
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ca other ca_dijon n° 25/01024
CA Dijon, 12 févr. 2026, RG 25/01024
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 25/01024 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWP5 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée
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ca other ca_reims n° 25/01024
CA Reims, 11 févr. 2026, RG 25/01024
Arrêt n° du 11/02/2026 N° RG 25/01024 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 février 2026 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 7 mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01024
TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 25/01024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01024 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2FG MINUTE N° : Société OPAC DE L'OISE c/ [C] [A] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [C] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Damien AYROLE COUR D’AP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01024
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/01024
DOSSIER N° RG 25/01024 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEXV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01024
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/01024
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01024 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOSE AFFAIRE : [M], [M], [M], [M], [X] C/ S.A. MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Le : 29 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/01024
TJ 38544, 19 janv. 2026, RG 25/01024
MINUTE N° : 26/00023 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01024 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO2D / NATURE AFFAIRE : 28D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [P] [M] C/ [X] [T] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/01024
TJ 54099, 18 déc. 2025, RG 25/01024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 10] [Localité 6] CIVIL - JCP Minute n° 25/680 RG n° : N° RG 25/01024 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ2A S.A. BATIGERE HABITAT C/ [S] JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/01024
TJ 45234, 16 déc. 2025, RG 25/01024
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 16 Décembr
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