TJ 35288, 26 juin 2026, RG 26/00810
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO
N° RG 26/00810 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZU3
ORDONNANCE du 26 Juin 2026
DEMANDEUR
Société BERTRAND CONSTRUCTIONS
Rep/assistant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR
Société SMA SA en qualité d'assureur de la société BERTRAND CONSTRUCTIONS
ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, Gwénolé PLOUX, juge de la mise en état, assistée de Caroline MARAUX, greffier, avons rendue l’ordonnance suivante :
Vu les articles 751 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il y a lieu de constater que l’assignation n’a pas été remise au greffe suite à la prise de date, conformément à l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constater la caducité de l’assignation ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 751 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons que l’assignation n’a pas été remise au greffe conformément à l’article 754 du Code de Procédure Civile suite à la prise de date;
Constatons de ce fait, la caducité de l’assignation.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS
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