Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00810
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00810
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/810 N° RG 26/00810 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR7Z O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Août à 15h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00810
TJ 84007, 11 août 2026, RG 26/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00810 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQSX M. [B] [J] Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, a
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ca other ca_nimes n° 26/00810
CA Nimes, 6 août 2026, RG 26/00810
Ordonnance N°796 N° RG 26/00810 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KATZ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 04 août 2026 [F] C/ [H] MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 AOUT 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Co
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 26/00810
TJ 76351, 30 juill. 2026, RG 26/00810
Non lieu à statuer - N° RG 26/00810 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIFV le 30 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuan
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00810
TJ 06069, 22 juill. 2026, RG 26/00810
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me KRIEGER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 S.C.I. FAJUC c/ S.A.R.L. OZENNJOY DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00810 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKI Après dé
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00810
TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 Grosse délivrée le 15/07/2026 À -Maître
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tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 26/00810
TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 26/00810
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième al
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00810
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00810
N° RG 26/00810 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDMV MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00810 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDMV NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Rhislene SERAÏCHE à la SELARL NICOLAS RAMONDENC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026 DEM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00810
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/00810
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00810 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RDU Date du Recours : 25 février 2026 Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj35288 n° 26/00810
TJ 35288, 26 juin 2026, RG 26/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO N° RG 26/00810 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZU3 ORDONNANCE du 26 Juin 2026 DEMANDEUR Société BERTRAND CONSTRUCTIONS Rep/assistant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR Société SMA SA en qualité d'assureur de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00810
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/00810
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Y] [J] [O] [B] [T] JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DECISION N° 26/89 N° RG 26/00810 - N°
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 26/00810
TJ 68224, 4 juin 2026, RG 26/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/01108 N° RG 26/00810 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JV6W Section 3 Républi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 26/00810
TJ 74042, 3 juin 2026, RG 26/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 03 JUIN 2026 AFFAIRE N° RG 26/00810 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LE MINUTE : 26/00297 Expédition délivrée aux parties le 04/06/2026 A l’audience publique du 03 Juin 2026 Sous la présidence
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00810
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00810 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4NC Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à :Me Aurélia MENNESSIER Copie certifiée conforme délivrée le : 28 Mai 2026 à :Monsieur [P] [E] TRIBUNAL JUDICIAI
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00810
CA Douai, 27 mai 2026, RG 26/00810
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00810 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYX4 [D] [T] Minute électronique Ordonnance du mercredi 27 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [T] né le 11 mars 2006 ou le 11 juin 2006 en
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00810
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00810 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VLM MI : 26/153 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/05/2026 à Me Gary MARTY Me Emmanuel PERREAU la SCP TMV AVOCATS COPIE délivrée l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00810
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00810
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00810 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFVS Le 26 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] con
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ca other ca_aix_provence n° 26/00810
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 26/00810
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 N° RG 26/00810 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2VS Copie conforme délivrée le 15 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00810
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00810
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00810 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKXU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00810
TJ 06088, 20 avr. 2026, RG 26/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 20 Avril 2026 Service de proximité N° RG 26/00810 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDX4 DEMANDERESSE SA ERILIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me DAN Philippe, avo
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