TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00056
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Texte de la décision
DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
POLE SOCIAL
[P] [G]
C/
MDPH DE LA SOMME
N° RG 26/00056 -
N° Portalis DB26-W-B7K-IV7R
BJ / OC
Minute n°26/00298
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
Rendu par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [G]
6 allée Olympe de Gouges
80000 AMIENS
DISPENSE DE COMPARUTION
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS
Représentée par M. [D] [U],
muni d’un pouvoir en date du 05/06/2026
Jugement contradictoire et en premier ressort
Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 29 juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 10 février 2026, le tribunal administratif d’Amiens a transmis au pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens la requête de Monsieur [P] [G] reçue le 17 janvier 2025, aux termes de laquelle celui-ci contestait une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) rendue le 25 novembre 2024, lui attribuant une orientation vers un service d’accompagnement à la vie sociale à compter du 20 novembre 2024 jusqu’au 31 mai 2029, alors qu’il sollicitait une orientation en maison d’accueil spécialisée.
L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour ; M. [G], dispensé de comparution, par courriel du 23 juin 2026, déclare se désister de l’instance.
Décision du 29/06/2026 RG 26/00056
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
M [G] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
La MDPH de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, M [G] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [P] [G] de son désistement d’instance,
Donne acte à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Somme de son acceptation,
Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Monsieur [P] [G] aux éventuels dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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