TJ 50147, 15 juin 2026, RG 25/01855

Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 360 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Prononce l'ADOPTION [Localité 1] de :

- [L] [M]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3])
de sexe masculin, de nationalité Française,
Pacsé le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] avec Madame [R], [S], [T] [H]
demeurant [Adresse 2]

PAR :

- [J], [G], [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (ALGERIE)
de sexe masculin, de nationalité française,
Marié le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 6] avec Madame [V], [W] [M]
demeurant [Adresse 3]
Ayant comme avocat : Maître Véronique COCHARD-MAUPAS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de COUTANCES

Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adopté conservera son nom de [M];

Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 7], lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Date de notification :

[J], [G], [D] [Y],
[L] [M]
,Maître Véronique COCHARD-MAUPAS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS,
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
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