TJ 76351, 30 juin 2026, RG 18/00242

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 18/00242 - N° Portalis DB2V-W-B7C-FC5R

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[S] [D]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Notification électronique :

- Me LANGUIL (faire AFM 16UV)

Notification LRAR :

- M. [D]
- CPAM

DEMANDEUR

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Anaëlle LANGUIL de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocats au barreau de ROUEN, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/006157 du 31/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE)

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], Repésentée par Mme [C] [X], salariée munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 21 Mai 2026 a été jugée à juge unique à la demande conjointe des parties tenant l'impossibilité pour le greffe de réunir une formation de jugement complète ;

Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 21 mars 2022 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal a désigné le [1] afin de répondre à la question suivante : Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie dont souffre M. [S] [D] et son activité professionnelle ?

Le 11 mars 2026, le [1] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 21 mai 2026.

À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.

Dans ses dernières écritures, M. [S] [D] demande au tribunal d’entériner l’avis du comité et de juger que la maladie déclarée doit être reconnue au titre de la législation professionnelle. Il sollicite également la condamnation de la CPAM du Havre à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la Caisse dûment représentée demande également au tribunal d’homologuer l’avis du [2], celui-ci étant motivé. Elle demande de débouter M. [S] [D] de toutes ses autres demandes et de laisser à chaque partie la charge des dépens.

Les parties ont, compte tenu de l’impossibilité de réunir deux assesseurs pour siéger à l'audience, accepté que l'affaire soit jugée à juge unique.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

La décision du tribunal a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article L.461-1 et R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale ;

En l’espèce, le [1] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée aux motifs suivants : « le comité note une chronologie concordante et constate qu’il existe des éléments susceptibles d’entrainer une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [Y] : changement managérial, absence de soutien hiérarchique, absence de reconnaissance, management délétère, conflit vie personnelle, vie professionnelle, remise en cause de l’identité professionnelle, fortes amplitudes horaires. Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d’expliquer le développement de la pathologie observée. Par ailleurs, le comité n’a pas relevé l’existence de facteurs extraprofessionnels s’opposant à l’établissement d’un lien essentiel. En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».

Cet avis est concordant avec les éléments produits aux débats. Ainsi, il convient de considérer comme rapportée la preuve du lien de causalité direct et essentiel entre le travail exercé par M. [S] [D] et sa pathologie.

Il sera donc fait droit à son recours.

La CPAM, succombant, est tenue des entiers dépens.

Elle sera également condamnée à verser la somme de 1 800 euros à M. [S] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS