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TJ 34172, 30 juin 2026, RG 24/01236


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Date
30/06/2026
Numéro
24/01236
Lieu / cour
tj34172
Chambre
JAF CABINET 4
Type
other
Id
6a442da6cdc6046d4761a763

Texte de la décision

1,609 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 4

copie exec avocat dématérialisé : 2

Jugement du 30 Juin 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01236 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZBU

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [X], [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
Domicilié : [Localité 3]

Ayant constitué pour avocat Maître Lauren DAUGUET de la SELARL DAUGUET AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [L] [U] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Maître Georgia BAUTES de la SELARL SELARL BAUTES, avocats au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3702 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.