TJ 34172, 30 juin 2026, RG 22/04859
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 4
copie exec avocat dématérialisé : 1
Jugement du 30 Juin 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 22/04859 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6TH
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [I], [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Francis TOUR, avocat au barreau de MONTPELLIER
aide juridictionnelleTotale numéro 2022/009189 du 13/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [J] [M] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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