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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 34172, 30 juin 2026, RG 24/01233


Vérifier : TJ 34172, 30 juin 2026, RG 24/01233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
24/01233
Lieu / cour
tj34172
Chambre
JAF CABINET 4
Type
other
Id
6a442e05cdc6046d4761af65

Texte de la décision

1,572 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 4

Copie exéc Avocat dématérialisé : 2
Copie LRAR parties : 2
ifpa

Jugement du 30 Juin 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01233 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZBO

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Madame [X] [M] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Maître Lauren DAUGUET de la SELARL DAUGUET AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Laetitia LEROY SZWED, avocat au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2382 du 29/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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