TJ 34172, 25 juin 2026, RG 22/01287
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
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COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 22/01287 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N7JD
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 25 Juin 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] -
[Localité 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Sandrine LE NOAN
Alain RUIZ
assistés de Alexandra CADEILHAN agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 25 Juin 2026
PRONONCE : en audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 25 Juin 2026
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare par courrier reçu au greffe en date du 8 Juin 2026 se désister de l’instance qu’elle a introduit le 10 Novembre 2022 ;
Attendu que la partie défenderesse, a accepté le désistement ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONSTATE le désistement des parties à l’instance et DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé, les jours, mois et an susdits et signé par le Président et la Greffière.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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