TJ 34172, 23 juin 2026, RG 25/01971
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Texte de la décision
N° RG 25/01971 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4WW
expédition à
Mme [C] [X]
S.A.S. [P] GROUP REPRESENTEE PAR HISTOIRE D'OR ODYSSEUM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 23 Juin 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [C] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DEFENDERESSE
S.A.S. [P] GROUP REPRESENTEE PAR HISTOIRE D'OR ODYSSEUM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 24 juillet 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l'audience de ce jour, un accord étant intervenu,
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense et a accepté le désistement par courrier en date du 22 juin 2026;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01971 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4WW ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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