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TJ 34172, 23 juin 2026, RG 25/01947


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Date
23/06/2026
Numéro
25/01947
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6a442e9dcdc6046d4761bc84

Texte de la décision

2,284 caractères

N° RG 25/01947 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4JU

expédition à
Me Emilie MINARD-DRISS
Me Elodie RIFFAUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 23 Juin 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSES

Madame [I] [Q], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [Q], agissant en tant que représentant légal de Mme [F] [Q], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 2] - ESPAGNE

représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS

Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS

Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 21 Juillet 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 22 juin 2026,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense et accepte la désistement par courriel en date du 22 juin 2026;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01947 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4JU ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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