TJ 34172, 23 juin 2026, RG 25/01947
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Texte de la décision
N° RG 25/01947 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4JU
expédition à
Me Emilie MINARD-DRISS
Me Elodie RIFFAUT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 23 Juin 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Madame [I] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
Madame [I] [Q], agissant en tant que représentant légal de Mme [F] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 2] - ESPAGNE
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS
Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 21 Juillet 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 22 juin 2026,
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense et accepte la désistement par courriel en date du 22 juin 2026;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01947 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4JU ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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