TJ 68224, 24 juin 2026, RG 08/00497

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA BOCCA ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants :

- lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier;

- la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

- le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

- le débiteur, pour l'un de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une liquidation judiciaire également clôturée pour insuffisance d'actif, moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente liquidation ;

- pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire ;

- en cas de fraude à l'égard d'un créancier, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;

- les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à sa place.

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R621-7 et
R621-8 du code de commerce.

Le greffier Le président

Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 3]

Copie délivrée par LRAR :

■ au débiteur :

Madame [T] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 3]

■ Juge-Commissaire : Monsieur Olivier BOULE

■ Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Jean-Philippe FRISCH

■ Chambre Commerciale Sec 1

■ RCS

Mulhouse, le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 08/00497 - N° Portalis DB2G-W-B6Y-GTAY

Dans l’affaire de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA BOCCA, exploitation d'un restaurant, pizzeria, vente à emporter et toute activité accessoire, [Adresse 7], RCS [Numéro identifiant 1] 302 951 (96B290)

La Chambre Commerciale a, par jugement du 24 juin 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal
Républicain Lorrain (DNA)
Service annonces légales
[Adresse 8]
[Localité 5]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale - Section I

[Localité 6], le
Le Greffier,

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Chambre Commerciale - Section I -
10 date : 24 juin 2026
N° RG 08/00497 - N° Portalis DB2G-W-B6Y-GTAY
29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN 405 302 951
&28 RC 96B290
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1) LA BOCCA
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme (1) S.A.R.L.
&9 &11 Nom et Prénom :
&13 Activité (2) (3) exploitation d'un restaurant, pizzeria, vente à emporter et toute activité accessoire
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 7]
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire