TJ 54395, 30 juin 2026, RG 25/02279

Nous Sabine DUREZ, Juge des Contentieux et de la Protection faisant fonction de Juge aux Affaires Familiales assistée de Florence REMY, Greffière statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

CONSTATE l’acceptation par Madame [M] [X] et Monsieur [N] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M] [C] [D] [X]
Née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] (54)

et de

Monsieur [N] [Y]
Né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4], [Localité 5] (TUNISIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (TUNISIE).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 juillet 2025.

DIT que Madame [M] [X] épouse [Y] conservera l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [M] [X] et Monsieur [N] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

DEBOUTE Madame [M] [X] de sa demande aux fins de fixation d’une prestation compensatoire à la charge de l’époux.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

DIT n’y avoir lieu à exécutoire provisoire de la présente décision.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

Ainsi jugé le 30 juin 2026.

LA GREFFIERELA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES